Suis-je dans mon droit?

Conseils et modèles de nos experts

Corona Privés

Obligation de présenter un certificat - nouvelles mesures appliquables

Nous répondons ici aux questions concernant l'obligation de présenter un certificat décrété par le Conseil fédéral le 09 septembre 2021.

Déductions d'impôts à cause de bureau à domicile?

Que puis-je déduire des impôts à cause de mon bureau à domicile? MyRight informe.

Masque dans la voiture pratiquement au niveau du rétroviseur ?

Cela restreint le champ de vision du conducteur et l'amène à être négligent au volant. MyRight précise où le masque doit se trouver dans la voiture.

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Générateur de certificat de travail

Créez un certificat de travail en quelques étapes seulement.

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Assurances de personnes

Soins d’un proche: quand la famille n’arrive plus à faire face toute seule

Allocation pour impotent, contribution d’assistance, supplément pour soins intenses.- MyRight aide à y voir plus clair.

Circulation

Ces règles de circulation seront applicables à partir de janvier 2021

Devancer par la droite dans les embouteillages, former un couloir de secours et d'autres changements dans le droit de la circulation routière.

Un excès de vitesse en Allemagne? Est-ce que je risque un retrait de permis?

Tu trouveras ici des informations sur les conséquences juridiques d’un excès de vitesse sur les autoroutes allemandes.

Tu as pris une voiture en leasing et tu ne peux plus payer tes mensualités?

Dans ce cas, le mieux est de tenter d’obtenir une transaction extrajudiciaire auprès de la partie adverse.

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Consommation

Dois-je payer les frais d'un bureau d'encaissement ?

J'ai reçu une facture d'un bureau d'encaissement, sur laquelle on exige des frais supplémentaires élevés. Dois-je payer cela?

Dommage dû au défaut d’un produit

Lorsqu’un produit défectueux cause un dommage, la responsabilité du fait des produits s’applique. Que dois-tu savoir à ce propos?

Modèle: contrat de bail pour choses mobilières

Tu souhaites établir un contrat de bail pour une chose mobilière? Par exemple pour un bateau, une perceuse ou un camping-car? Utilise notre modèle.

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Construction et location

Contrat de bail pour places de garage et places de stationnement

Tu souhaites louer une place de garage ou une place de stationnement? N’hésite pas à utiliser notre modèle de contrat.

Obligation de notification du loyer initial

Dans certains cantons, les propriétaires doivent, au moment de la signature du bail, annoncer à leur locataire le montant du loyer précédent.

Adaptation de l’acompte de charges

Tu aimerais adapter le décompte des charges? Notre modèle t’aidera à informer le locataire.

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Contrat

Contrats de sponsoring pour joueurs et athlètes

Tu souhaites signer un contrat de sponsoring avec un sportif, ou tu es toi-même sportif et à la recherche d’un sponsor?

Employés

Comment bien rédiger un certificat de travail?

Nous avons créé une liste des formules usuelles.

Famille

Qu’est-ce qu’une donation?

En quoi consiste une donation et à quoi ressemble un contrat de donation?

Comment établir une procuration ou une procuration générale?

Notre modèle t’explique comment procéder pour te faire représenter.

Désigner une personne de confiance en cas d’incapacité de discernement

Tu veux éviter la nomination d'un tuteur en cas d'incapacité ? Tu dois alors rédiger une directive anticipée.

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Impôts

Former opposition contre la taxation fiscale

Nos modèles t’aident à résoudre des problèmes fiscaux complexes.

Internet

Attention aux mentions J’aime sur Facebook et d’autres réseaux sociaux

Selon une décision du Tribunal fédéral, tu t’exposes à des poursuites lorsque tu ajoutes des mentions «J’aime» sur les réseaux sociaux.

Les pièges du shopping en ligne

Tu aimerais commander des chaussures dans une boutique en ligne? Pour éviter les mauvaises surprises, voici ce à quoi tu dois faire attention.

Tes contenus Web ont été copiés?

Le contenu de ta page Web est protégé par le droit d’auteur. Note modèle de lettre te permettra d’envoyer un rappel à l’ordre en cas d’infraction.

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Logement

Nouveau taux d’intérêt de référence: mon loyer baisse-t-il automatiquement?

Lorsque le taux d’intérêt de référence diminue, tu peux demander une baisse de loyer. Nous t’expliquons ici ce qu’il faut savoir.

Faire opposition au projet de construction d’un voisin

Un projet de construction risque de te boucher la vue? Notre modèle de lettre te permettra d’exercer un recours contre le permis de construire.

Pourquoi prendre une assurance de l’inventaire du ménage?

Cette assurance est indispensable à tout ménage, quelle qu’en soit la taille. Voici pourquoi.

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Loisirs

Contrat de sponsoring pour associations

Tu as trouvé des sponsors pour ton association? Sers-toi de notre modèle pour établir le contrat de sponsoring.

Contrat de sponsoring pour une manifestation

Tu organises un concert, une compétition sportive ou une fête de village et tu recherches des sponsors? N’oublie pas le contrat de sponsoring!

Tu rêves d’un jardin familial?

En général, les jardins familiaux et les jardins ouvriers sont affermés, ce qui nécessite la conclusion d’un contrat spécifique.

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Prêt

Prêts d’actionnaire

Tu es actionnaire d’une entreprise et souhaites lui accorder un prêt? Nous te donnons des conseils.

As-tu besoin d’informations sur la reconnaissance de dette?

Tu as prêté de l’argent à une personne et tu souhaites à présent renoncer à une partie de la somme ou consigner par écrit la dette restante?

Établissement d’un contrat de prêt

Tu souhaites demander un prêt à un ami ou à tes parents? Établis un contrat par écrit, par exemple avec le modèle que nous mettons à ta disposition.

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Travail

Que doit contenir un dossier de candidature?

Nous t’aidons à soumettre ta candidature pour un nouvel emploi.

Demande d’établissement et de rectification d’un certificat de travail

Ton certificat de travail ne te satisfait pas?

Demande de communication des motifs du licenciement

Tu aimerais connaître les motifs de ton licenciement?

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Voyages

Indemnisation dans les transports publics - remboursement en cas de retard

Les passagers des transports publics auront plus de droits à partir de 2021

Ton vol est retardé ou annulé?

Il arrive fréquemment que des vols soient retardés, annulés ou qu’il y ait des surréservations. Quelles sont tes options?

Un sac à main ou une montre de contrefaçon en guise de souvenir?

Tu es en vacances et aimerais acheter sur un marché un produit en guise de souvenir? Attention aux contrefaçons!

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