Suis-je dans mon droit?

Conseils et modèles de nos experts

Corona Privés

Peut-on me forcer à me faire vacciner?

Vaccination sous la contrainte ou obligation de vaccination? Quelle est la différence? MyRight informe.

Déductions d'impôts à cause de bureau à domicile?

Que puis-je déduire des impôts à cause de mon bureau à domicile? MyRight informe.

Masque dans la voiture pratiquement au niveau du rétroviseur ?

Cela restreint le champ de vision du conducteur et l'amène à être négligent au volant. MyRight précise où le masque doit se trouver dans la voiture.

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Générateur de certificat de travail

Créez un certificat de travail en quelques étapes seulement.

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Circulation

Ces règles de circulation seront applicables à partir de janvier 2021

Devancer par la droite dans les embouteillages, former un couloir de secours et d'autres changements dans le droit de la circulation routière.

Roulé trop vite en Allemagne? Dois-je remettre mon billet?

Vous trouverez ici des informations sur les conséquences juridiques si vous avez roulé trop vite sur les autoroutes allemandes.

Tu as pris une voiture en leasing et tu ne peux plus payer tes mensualités?

Dans ce cas, le mieux est de tenter d’obtenir une transaction extrajudiciaire auprès de la partie adverse.

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Consommation

Dois-je payer les frais d'un bureau d'encaissement ?

J'ai reçu une facture d'un bureau d'encaissement, sur laquelle on exige des frais supplémentaires élevés. Dois-je payer cela?

Dommage dû au défaut d’un produit

Lorsqu’un produit défectueux cause un dommage, la responsabilité du fait des produits s’applique. Que dois-tu savoir à ce propos?

Modèle de contrat de bail à loyer

Tu souhaites établir un contrat de bail pour une chose mobilière? Utilise notre modèle de contrat.

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Construction et location

Bail à loyer pour un garage ou une place de parc (couverte ou non)

Tu aimerais louer une place de parc? Notre modèle de contrat te sera utile.

Obligation de notification du loyer initial

Dans certains cantons, les propriétaires doivent, au moment de la signature du bail, annoncer à leur locataire le montant du loyer précédent.

Adaptation de l’acompte de charges

Tu aimerais adapter le décompte des charges? Notre modèle t’aidera à informer le locataire.

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Employés

Comment bien rédiger un certificat de travail?

Nous avons créé une liste des formules usuelles.

Famille

Qu’est-ce qu’une donation?

En quoi consiste une donation et à quoi ressemble un contrat de donation?

Comment établir une procuration ou une procuration générale?

Notre modèle t’explique comment procéder pour te faire représenter.

Désigner une personne de confiance en cas d’incapacité de discernement

Tu veux éviter qu’un mandataire te soit imposé si tu devenais incapable de discernement? Il te faut alors établir un mandat pour cause d’inaptitude.

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Impôts

Former opposition contre le montant des impôts

Nos modèles t’aident à résoudre les problèmes fiscaux complexes.

Internet

Faites attention lorsque vous marquez les postes avec J'aime sur Facebook & Co.

Selon une décision d'un tribunal fédéral, vous pouvez être poursuivi si vous marquez des postes sur les canaux sociaux avec la mention J'aime.

Les pièges du shopping en ligne

Tu aimerais commander des chaussures dans une boutique en ligne? Pour éviter les mauvaises surprises, voici ce à quoi tu dois faire attention.

Tes contenus Web ont été copiés?

Le contenu de ta page Web est protégé par le droit d’auteur. Note modèle de lettre te permettra d’envoyer un rappel à l’ordre en cas d’infraction.

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Logement

Nouveau taux d’intérêt de référence. Mon loyer va-t-il baisser automatiquement?

Quand le taux d’intérêt de référence diminue, tu peux demander une baisse de loyer. Voici les points à respecter et un modèle de lettre à utiliser.

Faire opposition au projet de construction d’un voisin

Un projet de construction risque de te boucher la vue? Notre modèle de lettre te permettra d’exercer un recours contre le permis de construire.

Pourquoi prendre une assurance de l’inventaire du ménage?

Cette assurance est indispensable à tout ménage, quelle qu’en soit la taille. Voici pourquoi.

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Loisirs

Contrat de sponsoring pour une association

Tu as trouvé des sponsors pour ton association? Sers-toi du modèle que nous mettons à disposition pour établir un contrat de sponsoring.

Contrat de sponsoring pour une manifestation

Tu organises un concert, une compétition sportive ou une fête de village et tu recherches des sponsors? N’oublie pas le contrat de sponsoring!

Tu rêves d’un jardin familial?

En général, les jardins familiaux et les jardins ouvriers sont affermés, ce qui nécessite la conclusion d’un contrat spécifique.

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Prêt

Prêts d’actionnaire

Tu es actionnaire d’une entreprise et souhaites lui accorder un prêt? Nous te donnons des conseils.

Pour en savoir plus sur les remises de dette ou la reconnaissance de dette

Jette un œil sur nos modèles de texte.

Établissement d’un contrat de prêt

Tu souhaites demander un prêt à un ami ou à tes parents? Établis un contrat par écrit, par exemple avec le modèle que nous mettons à ta disposition.

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Travail

Qu’est-ce qui doit figurer dans un CV et dans une lettre de candidature?

Voici quelques informations utiles.

Demande d’établissement et de rectification d’un certificat de travail

Ton certificat de travail ne te satisfait pas?

Demande de communication des motifs du licenciement

Tu aimerais connaître les motifs de ton licenciement?

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Voyages

Indemnisation dans les transports publics - remboursement en cas de retard

Les passagers des transports publics auront plus de droits à partir de 2021

Ton vol a du retard ou est annulé?

Il arrive fréquemment que des vols soient retardés ou annulés ou qu’il y ait des surréservations. Que peux-tu entreprendre dans ces cas?

Un sac à main ou une montre de contrefaçon en guise de souvenir?

Tu es en vacances et aimerais acheter sur un marché un produit en guise de souvenir? Attention aux contrefaçons!

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