Suis-je dans mon droit?

Conseils et modèles de nos experts

Assurances de personnes

Soins d’un proche: quand la famille n’arrive plus à faire face toute seule

Allocation pour impotent, contribution d’assistance, supplément pour soins intenses.- MyRight aide à y voir plus clair.

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Circulation

De nouvelles règles de circulation entrent en vigueur en janvier 2023

Nouvelle loi sur les voies cyclables, covoiturage et autres nouveautés importantes de la loi sur la circulation routière à connaître absolument.

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Peut-on conduire une trottinette électrique à 14 ans?

Nous répondons à cette question et à bien d’autres encore concernant les jeunes et les trottinettes électriques dans ce conseil juridique.

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Ces règles de circulation seront applicables à partir de janvier 2021

Devancer par la droite dans les embouteillages, former un couloir de secours et d'autres changements dans le droit de la circulation routière.

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Consommation

Dois-je payer les frais de la société de recouvrement?

J’ai reçu de la part d’une société de recouvrement une facture mentionnant des frais supplémentaires élevés. Dois-je payer ces frais?

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Dommage causé par un produit défectueux

Lorsqu’un dommage est causé par un produit défectueux, la responsabilité du fait des produits s’applique. À quoi faut-il veiller dans un tel cas?

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Modèle: contrat de bail pour choses mobilières

Tu souhaites établir un contrat de bail pour une chose mobilière? Par exemple pour un bateau, une perceuse ou un camping-car? Utilise notre modèle.

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Construction et location

Droits et devoirs des locataires lors de visites

Quand et comment dois-je informer mon ou ma locataire d’une visite planifiée? Nous faisons le point.

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Contrat de bail pour places de garage et places de stationnement

Tu souhaites louer une place de garage ou une place de stationnement? N’hésite pas à utiliser notre modèle de contrat.

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Obligation de notification du loyer initial

Dans certains cantons, les propriétaires sont tenus d’informer la nouvelle ou le nouveau locataire de l’ancien loyer lors de la signature du bail.

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Contrat

Contrats de sponsoring pour joueurs et athlètes

Tu souhaites signer un contrat de sponsoring avec un sportif, ou tu es toi-même sportif et à la recherche d’un sponsor?

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Corona Privés

Obligation de présenter un certificat - nouvelles mesures appliquables

Nous répondons ici aux questions concernant l'obligation de présenter un certificat décrété par le Conseil fédéral le 09 septembre 2021.

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Déductions fiscales en raison du télétravail?

Que puis-je déduire des impôts en raison du télétravail? MyRight t’aide à y voir plus clair.

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Faut-il accrocher son masque au rétroviseur?

Non, car cela réduit le champ de vision du conducteur et détourne son attention. MyRight t’explique où ranger ton masque dans ta voiture.

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Générateur de certificat de travail

Créez un certificat de travail en quelques étapes seulement.

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Employés

Comment formuler correctement un certificat de travail?

Nous avons constitué une liste.

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Famille

Contester l’affectation scolaire

Puis-je contester l’affectation de mon enfant dans une école ou une école enfantine?

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Convention sur les biens dans un partenariat enregistré

Vous souhaitez un régime patrimonial différent de celui prévu par la loi? Vous trouverez ici toutes les informations importantes et des modèles.

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Confiscation du téléphone à l’école: quels sont les droits des professeurs?

De nombreuses personnes ignorent dans quels cas et pendant combien de temps les professeurs ont le droit de confisquer les téléphones des élèves.

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Impôts

Former opposition contre la taxation fiscale

Nos modèles t’aident à résoudre des problèmes fiscaux complexes.

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Internet

Ventes frauduleuses et arnaques sur Tutti, Anibis, Ricardo, Facebook Marketplace

Petites annonces sur Internet: attention aux arnaques

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Teilnahmebedingungen

Teilnahmebedingungen für unsere Online Wettbewerbe

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Mon idée - MyRight

Innovante, révolutionnaire ou simple: envoie-nous ton idée, pour que nous puissions élargir notre gamme de prestations juridiques.

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Logement

Hausse du taux d’intérêt de référence: Y aura-t-il une augmentation des loyers?

À quelles conditions une hausse de loyer est-elle admissible?

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Crise énergétique en Suisse: faut-il craindre une hausse des frais accessoires?

Quand accepter un décompte des frais accessoires plus élevé? Nous faisons le point.

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Nouveau taux d’intérêt de référence: mon loyer baisse-t-il automatiquement?

Lorsque le taux d’intérêt de référence diminue, tu peux demander une baisse de loyer. Nous t’expliquons ici ce qu’il faut savoir.

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Loisirs

Contrat de sponsoring pour associations

Tu as trouvé des sponsors pour ton association? Sers-toi de notre modèle pour établir le contrat de sponsoring.

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Contrat de sponsoring pour une manifestation

Tu organises un concert, un événement sportif ou une fête de village et tu recrutes des sponsors? Nous préconisons d’établir un contrat de sponsoring.

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Tu rêves d’un jardin familial?

En général, les jardins familiaux sont affermés, ce qui nécessite la conclusion d’un contrat spécifique.

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Prêt

Prêt d’actionnaire

Tu es actionnaire d’une société et tu souhaites octroyer un prêt à cette dernière? Voici quelques conseils.

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As-tu besoin d’informations sur la reconnaissance de dette?

Tu as prêté de l’argent à une personne et tu souhaites à présent renoncer à une partie de la somme ou consigner par écrit la dette restante?

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Établissement d’un contrat de prêt

Tu souhaites demander un prêt à un ami ou à tes parents? Établis un contrat par écrit, par exemple avec le modèle que nous mettons à ta disposition.

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Protection des données

Données personnelles: ce qu’il faut savoir

MyRight t’explique quelles sont les données personnelles particulièrement sensibles et tout ce qu’il faut savoir sur ce sujet.

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Tout ce qu’il faut savoir sur la protection des données

Qu’est-ce que la protection des données? Comment fonctionne-t-elle? Par quels textes est-elle régie? MyRight te répond.

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Protection des données: quelles données sont collectées à mon sujet?

Nous t’expliquons comment utiliser une demande de renseignements (voir le modèle) pour savoir quelles données sont collectées à ton sujet.

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Travail

Mon entreprise est insolvable

Une faillite de l’employeur génère des incertitudes. Nous faisons le point.

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Que doit contenir un dossier de candidature?

Nous t’aidons à soumettre ta candidature pour un nouvel emploi.

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Demande d’établissement et de rectification d’un certificat de travail

Ton certificat de travail ne te satisfait pas?

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Voyages

Voyager avec des enfants: as-tu une autorisation?

Notre modèle t’aidera à établir une autorisation de voyage.

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Indemnisation dans les transports publics - remboursement en cas de retard

Les passagers des transports publics auront plus de droits à partir de 2021

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Ton vol est retardé ou annulé?

Il arrive fréquemment que des vols soient retardés, annulés ou qu’il y ait des surréservations. Quelles sont tes options?

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