Suis-je dans mon droit?

Conseils et modèles de nos experts

Famille

Contester l’affectation scolaire

Puis-je contester l’affectation de mon enfant dans une école ou une école enfantine?

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Convention sur les biens dans un partenariat enregistré

Vous souhaitez un régime patrimonial différent de celui prévu par la loi? Vous trouverez ici toutes les informations importantes et des modèles.

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Confiscation du téléphone à l’école: quels sont les droits des professeurs?

De nombreuses personnes ignorent dans quels cas et pendant combien de temps les professeurs ont le droit de confisquer les téléphones des élèves.

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Qu’est-ce qu’une donation?

En quoi consiste une donation et à quoi ressemble un contrat de donation?

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Comment octroyer une procuration/procuration générale?

Notre modèle t’aidera à établir une procuration.

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Désigner une personne de confiance en cas d’incapacité de discernement

Tu veux éviter la nomination d'un tuteur en cas d'incapacité ? Tu dois alors rédiger une directive anticipée.

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Garde d’enfant par une famille de jour

Quels sont les éléments à prendre en compte lorsque tu fais garder ton enfant par une famille de jour?

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Tu as besoin d’une place en crèche pour ton enfant?

Notre check-list t’indique les critères importants pour choisir une crèche.

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Que faire si je ne suis pas d’accord avec le partage successoral?

Tu n’es pas d’accord avec le partage successoral? Il y a des différends entre héritiers? Nous t’expliquons quelles possibilités s’offrent à toi.

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Directives anticipées en cas de décès

Tu souhaites faciliter les démarches de tes proches à ton décès? Utilise notre modèle pour établir des directives anticipées en cas de décès.

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Comment établir une convention de partage successoral?

Après un décès dans ta famille, tu souhaites régler la succession avec les autres héritiers? Une convention de partage successoral te sera utile.

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Pacte successoral: quelles sont les possibilités?

Si tu veux régler, avec d’autres membres de ta famille, le partage de tes biens après ton décès, nous te recommandons d’établir un pacte successoral.

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Comment rédiger un testament

Tu souhaites rédiger ton testament, mais tu ne sais pas comment t’y prendre? Nous te proposons une check-liste et un modèle pour te guider.

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Héritage et succession: que faut-il savoir?

Tu trouveras ici les principales informations relatives au droit successoral.

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Ce qu’il faut savoir sur le partenariat enregistré

Tu souhaites faire enregistrer officiellement ton partenariat? Tu trouveras ici tous les documents importants.

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Comment établir un contrat de concubinage?

Vous souhaitez régler certains aspects de votre vie commune sans pour autant vous marier? Notre modèle vous indique la marche à suivre.

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Je divorce: que dois-je savoir?

Vous avez décidé de divorcer. Nous t’indiquons ce qu’il faut savoir et répondons à de nombreuses questions.

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Comment établir correctement un contrat de mariage?

Tu te maries prochainement ou ton mariage a déjà eu lieu et tu souhaites établir un contrat de mariage? Nous proposons différents modèles pour cela.

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Que faire lorsque des mensonges me concernant sont diffusés dans les médias?

Lorsque des mensonges te concernant sont diffusés dans les médias, tu peux te défendre en faisant usage de ton droit de réponse.

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Ce qu’il faut savoir sur le changement de nom

Tu souhaites connaître les conditions à remplir pour changer de nom et les aspects à prendre en compte? Consulte nos aide-mémoire et nos check-lists.

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Directives anticipées du patient: comment faire respecter ses volontés

Qu’entend-on par directives anticipées, quand sont-elles utilisées et comment les rédiger? Notre modèle t’indique la marche à suivre.

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