Obligation de présenter un certificat - nouvelles mesures appliquables

Nous répondons ici aux questions concernant l'obligation de présenter un certificat décrété par le Conseil fédéral le 09 septembre 2021.

La réponse en détail

Qu’implique l’obligation de présenter un certificat?

Un certificat COVID documente une vaccination contre la COVID-19, une guérison ou un dépistage négatif. Le 8 septembre 2021, le Conseil fédéral a décrété l’obligation de présenter un certificat dans différents domaines à compter du 13 septembre 2021. En vertu de cette règle, qui s’applique aux personnes de plus de 16 ans, l’accès aux espaces intérieurs de divers établissements ou d’autres sites n’est plus autorisé sans certificat.

Où l’obligation de présenter un certificat s’applique-t-elle?

Cette obligation s’applique aux restaurants et bars, aux lieux de culture et de loisirs, aux salles de concert, de théâtre et de cinéma, aux centres de fitness, aux manifestations sportives, aux musées et bibliothèques, aux zoos, aux salles d’escalade, piscines et parcs aquatiques, aux salles de billard et aux casinos. Les cantons, les hautes écoles et les employeurs peuvent introduire l’obligation de présenter un certificat.

Quand l’employeur peut-il introduire l’obligation de présenter un certificat?

La Confédération ne prévoit pas l’obligation de présenter un certificat dans les espaces de travail et les établissements de formation (cantines comprises). Quant aux collaborateurs d’un établissement auquel s’applique l’obligation de présenter un certificat, ils n’ont eux-mêmes pas besoin d’en avoir un. Le Conseil fédéral permet toutefois aux entreprises de contrôler le certificat de leurs salariés «si cela leur permet de définir des mesures de protection appropriées ou de mettre en œuvre des plans de dépistage».
Résumé: dans certaines circonstances, les employeurs ont le droit d’intégrer le certificat dans leur plan de protection après consultation auprès des salariés. L’employeur peut donc désormais exiger la présentation du certificat et en tirer des conséquences. Ainsi, un restaurateur peut décider que seuls les serveurs ne disposant pas d’un certificat doivent porter un masque ou une entreprise, décréter le télétravail pour les seuls collaborateurs qui ne possèdent pas de certificat.

Les collaborateurs d’un établissement auquel s’applique l’obligation de présenter un certificat doivent-ils aussi en posséder un, par exemple les serveurs d’un restaurant?

Non. Dans le cadre de son devoir d’assistance, une entreprise peut toutefois exiger de son personnel la présentation d’un certificat (par exemple dans les hôpitaux). Elle peut contrôler si ses salariés disposent d’un certificat si cela lui permet de définir des mesures de protection appropriées ou de mettre en œuvre des plans de dépistage. Cela peut notamment être le cas si les collaborateurs sont à l’étroit dans des espaces intérieurs (p. ex. sur un site de production de viande), la situation étant différente pour ceux travaillant à l’extérieur (p. ex. travaux de jardinage).

Existe-t-il des exceptions à l’obligation de présenter un certificat?

Oui. Cette obligation ne s’applique pas aux espaces extérieurs des établissements ni aux restaurants situés dans les zones de transit des aéroports, aux salons de coiffure ou aux offres de consultation thérapeutique. Le certificat n’est pas non plus exigé pour les manifestations religieuses et les manifestations destinées à la formation de l’opinion politique réunissant un maximum de 50 personnes. Les manifestations privées réunissant un maximum de 30 personnes sont également exemptées de l’obligation de présenter un certificat. L’obligation de présenter un certificat ne s’applique pas non plus aux nuitées à l’hôtel, contrairement aux bars et restaurants des hôtels. Les magasins proposant des biens de consommation courante et les transports publics doivent rester accessibles sans présentation d’un certificat. 

Ai-je le droit de résilier mon abonnement de fitness en raison de l’obligation de présenter un certificat?

Cela ne sera guère possible puisque, contrairement à la période de confinement, le centre de fitness fournit désormais ses prestations. Seules les conditions d’accès sont rendues plus compliquées pour des raisons objectives. Aucun jugement n’a toutefois encore été rendu en la matière.

Combien un certificat coûte-t-il?

Le certificat est gratuit, tout comme le vaccin. À partir du 1er octobre 2021, les tests de dépistage en vue d’obtenir un certificat seront payants.

Dois-je facturer les coûts du test à mon employeur?

Si un employeur demande à un employé de se faire dépister, il doit prendre en charge les coûts du test. 

Où puis-je obtenir un certificat?

Le certificat peut être obtenu dans un centre de vaccination, un cabinet médical, un hôpital, une pharmacie, un centre de dépistage, un laboratoire ou une autorité cantonale, ou encore directement via l’application «COVID Certificate».

Peut-on m’obliger à disposer d’un certificat?

Personne ne peut être forcé à se faire vacciner ou dépister contre sa volonté. Les personnes qui ne respectent pas l’obligation de présenter un certificat peuvent toutefois se voir infliger une amende de 100 francs. Les exploitants s’exposent quant à eux à des amendes élevées (pouvant aller jusqu’à 10 000 francs) voire à une fermeture de leur établissement.

Qu’en est-il du port du masque obligatoire?

Le port du masque obligatoire, la distanciation physique et la saisie des coordonnées sont levés dans les lieux soumis à l’obligation de présenter un certificat. 

Une inégalité de traitement entre collaborateurs vaccinés et non vaccinés est-elle permise dans une entreprise?

On peut se demander s’il est légitime de traiter différemment les personnes vaccinées et non vaccinées dans une entreprise. Une option serait par exemple de ne permettre l’accès au restaurant du personnel qu’aux seules personnes vaccinées. Une telle inégalité de traitement est controversée dans la doctrine. En effet, continuer à restreindre les libertés des personnes non vaccinées peut être problématique, alors qu’une inégalité de traitement ouvre les portes à la stigmatisation et à la discrimination injustifiée. Il faut donc toujours vérifier au cas par cas si l’inégalité de traitement est justifiée objectivement.

L’employeur a-t-il le droit d’inciter son personnel à se faire vacciner?

En Suisse, de telles incitations sont en principe possibles et autorisées. Dans le cas présent, il est toutefois recommandé de bien clarifier au préalable l’octroi de primes du point de vue du droit du travail et du droit fiscal. Il faut en particulier inclure dans la réflexion les personnes qui ne peuvent ou ne veulent pas se faire vacciner pour des raisons précises et qui seraient alors désavantagées.

Jusqu’à quand les mesures décrétées s’appliqueront-elles?

Les mesures sont valables jusqu’au 24 janvier 2022 au plus tard. Elles pourront toutefois être levées plus tôt en cas d’amélioration notable de la situation.