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Demander une baisse de loyer - Modèle de courrier et instructions Renseigne-toi sur tes droits

Conseils juridiques pour les maîtres de l’ouvrage et les bailleurs

Obligations importantes et mesures de protection en droit de la superficie

Droits et devoirs des locataires lors de visites

Quand et comment dois-je informer mon ou ma locataire d’une visite planifiée? Nous faisons le point.

Contrat de bail pour places de garage et places de stationnement

Tu souhaites louer une place de garage ou une place de stationnement? N’hésite pas à utiliser notre modèle de contrat.

Obligation de notification du loyer initial

Dans certains cantons, les propriétaires sont tenus d’informer la nouvelle ou le nouveau locataire de l’ancien loyer lors de la signature du bail.

Adaptation des acomptes pour les frais accessoires

Tu souhaites adapter les acomptes pour les frais accessoires? Nous t’indiquons comment informer correctement tes locataires.

Rédiger un règlement de maison

Comment rédiger un règlement de maison? Quelles sont les règles à observer? Notre aide-mémoire et notre modèle pourront t’aider.

Annonce d’une majoration de loyer par le bailleur

À quoi dois-tu prêter attention lorsque tu souhaites appliquer une majoration de loyer et comment dois-tu l’annoncer aux locataires?

Mise en demeure du locataire par le bailleur

Dans quels cas le bailleur est-il en droit d’envoyer une mise en demeure au locataire?

Résiliation par le bailleur

Dans quels cas un bailleur peut-il résilier le bail?

Résiliation d’un bail de locaux commerciaux par le ou la propriétaire

Tu loues des locaux commerciaux et souhaites résilier le bail de tes locataires?

Refus du nouveau locataire en cas de résiliation anticipée du contrat de bail

Le locataire de remplacement proposé n’est pas acceptable et le bailleur doit refuser la demande. Quelle est la situation au regard du droit?

Tu veux confier la gestion de ton bien immobilier à un organisme de gérance?

Nous te détaillons ici les éléments qui doivent impérativement figurer dans ton contrat de gestion d’immeuble.

État des lieux de sortie

Nous te montrons à quoi ressemble un formulaire d’état des lieux en cas de déménagement.

Droits et devoirs du bailleur lors de travaux d’entretien et de transformation

Quand et comment dois-je informer mon ou ma locataire de travaux de rénovation et de transformation prévus? Nous faisons le point.

Contrat d’entreprise

Comment établir un contrat d’entreprise? Aide-toi de notre modèle.

Résiliation d’un contrat d’entreprise

Tu es maître d’ouvrage et tu souhaites résilier le contrat d’entreprise en raison d’un défaut? Notre modèle de lettre de résiliation pourra t’aider.

Défauts de construction: droits du maître d’ouvrage

Check-list sur la procédure à suivre en cas de réclamation pour défauts de l’ouvrage

Inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

Tu es artisan et tu souhaites faire inscrire au registre foncier une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs? Sers-toi de nos modèles!

Comment établir un contrat avec une entreprise générale/une entreprise totale?

Tu veux confier, la réalisation de ton projet de construction à une entreprise générale/une entreprise totale? MyRight t’explique la marche à suivre.