Rapports patrimoniaux dans un partenariat enregistré
Les partenaires enregistrés sont soumis de par la loi au régime de la séparation des biens. Dans ce régime, chacun gère son propre patrimoine, il n’y a pas de fortune commune et chacun répond de ses dettes sur sa propre fortune. Mais il est possible de convenir contractuellement d’un autre régime, et notamment d’opter pour le régime légal ordinaire de la participation aux acquêts. Ce changement s’effectue au moyen d’une convention sur les biens.
Quelles sont les caractéristiques de la participation aux acquêts?
Il faut distinguer ici entre biens propres et acquêts. Les biens propres comprennent les effets personnels, les biens détenus avant l’enregistrement du partenariat, les donations et les héritages. Les acquêts sont les biens acquis à titre onéreux par le ou la partenaire pendant la durée du partenariat enregistré, comme le salaire ou les revenus des biens propres (intérêts, dividendes, etc.). À la dissolution du régime, par exemple à la suite d’un décès ou d’une séparation, les deux partenaires conservent leurs biens propres et obtiennent chacun la moitié des acquêts de l’autre après déduction des dettes (c’est ce que l’on appelle le «bénéfice»). Cette compensation n’est pas nécessaire dans le régime de la séparation, puisque les biens y sont déjà séparés. Tu trouveras d’autres informations juridiques dans cet article Comment établir correctement un contrat de mariage?.
Pourquoi une convention sur les biens est-elle judicieuse?
Grâce à une convention sur les biens, les partenaires peuvent convenir que la ou le plus faible financièrement sera mieux couvert et/ou que les intérêts des enfants des partenaires seront pris en compte.
Que doit contenir une convention sur les biens?
Le contenu et l’étendue de la convention sur les biens varient selon les cas. Une telle convention peut notamment être associée à un pacte successoral (p. ex. institution du ou de la partenaire comme héritière ou héritier unique, legs, etc.).
Certains éléments sont cependant obligatoires:
- Prénom, nom, adresse des parties contractantes;
- Date de l’enregistrement du partenariat;
- Informations sur les descendants et les parents;
- Informations sur le régime matrimonial de la participation aux acquêts;
- Date et signature manuscrite des parties contractantes et du notaire.
En plus de changer de régime matrimonial, les partenaires enregistrés peuvent, tout comme les époux dans un contrat de mariage, adapter la participation aux acquêts au modèle de leur partenariat. La loi autorise différentes modifications.
Ainsi, les partenaires sont libres de convenir d’une autre participation au bénéfice que la participation pour moitié prévue par la loi. En particulier en cas de décès de l’un des partenaires, il peut être stipulé que la totalité du bénéfice reviendra au partenaire survivant (cf. art. I.A.3.1 du modèle de contrat). On veillera alors à ne pas porter atteinte à la réserve héréditaire des descendants. La réserve héréditaire des parents du ou de la partenaire, en revanche, n’est pas protégée.
Une clause de participation au bénéfice est également envisageable en cas de nouveau partenariat enregistré du conjoint survivant. Il se peut alors que la clause bénéficiaire ne corresponde plus à la volonté de la partenaire défunte ou du partenaire défunt (cf. Art. I.A.3.2 du modèle de contrat).
Au moyen d’une convention sur les biens, les partenaires peuvent aussi convenir que des biens d’acquêts affectés à l’exercice d’une profession ou à l’exploitation d’une entreprise fassent partie des biens propres. Il peut en outre être convenu que les revenus de biens propres ne forment pas d’acquêts.
Sous quelle forme la convention sur les biens doit-elle être établie?
La convention sur les biens doit être formulée par écrit, signée de la main des partenaires et dûment authentifiée. On s’assure ainsi que la personne procédant à l’acte informe de la situation juridique et que la volonté réelle des parties est claire. Les prescriptions de forme s’appliquent également à la modification ou à la dissolution de la convention sur les biens par consentement mutuel.
Pouvons-nous établir la convention sur les biens uniquement après l’enregistrement du partenariat?
Non. Une convention sur les biens peut aussi être conclue avant l’enregistrement d’un partenariat. Elle prend alors effet une fois l’enregistrement effectué. L’établissement d’une convention sur les biens est également possible à tout moment après l’enregistrement. Il peut notamment être convenu que le nouveau régime matrimonial de la participation aux acquêts s’appliquera avec effet rétroactif à partir de la date de l’enregistrement.
Comment résilier une convention sur les biens?
La convention sur les biens peut être modifiée ou dénoncée à tout moment avec le consentement mutuel des partenaires. Le régime matrimonial ordinaire de la séparation des biens peut ainsi être rétabli, ce qui est également possible avec effet rétroactif.
En l’absence de consentement mutuel concernant la convention sur les biens, un juge peut prononcer la séparation des biens à la demande unilatérale de l’un des partenaires. Cette demande doit néanmoins être fondée sur de justes motifs, comme le surendettement de l’autre partenaire.
À quoi faut-il également prêter attention?
Les partenaires peuvent établir un inventaire des biens, qui sert à conserver des preuves et à clarifier la répartition du patrimoine.
Tu trouveras ci-dessous un modèle de convention sur les biens et un modèle d’inventaire des biens.