Ton loyer va augmenter? Renseigne-toi sur tes droits

Mon entreprise est insolvable

Une faillite de l’employeur génère des incertitudes. Nous faisons le point.

La réponse en détail

Une faillite arrive souvent de façon insidieuse, sans que le personnel s’en aperçoive. En général, celui-ci ne s’en rend compte qu’à l’arrêt soudain du versement des salaires mensuels. Pour les personnes concernées, c’est une situation extrêmement difficile. Nous t’indiquons à quoi prêter attention et t’expliquons comment procéder pour surmonter cette période sans trop de dommages.

 

Ton employeur n’est pas en mesure de payer ton salaire, mais l’office des faillites n’est pas encore impliqué.

Réclame rapidement ton salaire à ton employeur en le mettant en demeure de payer dans un délai convenable, c’est-à-dire sous trois à sept jours. Envoie cette mise en demeure en recommandé de manière à pouvoir prouver l’envoi si nécessaire. Tu trouveras de plus amples informations et un modèle de courrier pour faire valoir des créances de salaire dans notre conseil juridique: Retard de paiement de salaires | Modèle (myright.ch)

 

Le paiement de ton salaire est également menacé à l’avenir. Quelles sont tes options?

Tu peux résilier immédiatement ton contrat de travail si ton employeur ne te fournit aucune sûreté dans un délai convenable pour garantir ton salaire. 
Pour faire usage de ce droit, tu dois impérativement avoir, au préalable, mis en demeure ton employeur de te fournir des sûretés dans un délai approprié (de trois à sept jours). Nous te recommandons d’accompagner cette mise en demeure d’une menace de résiliation immédiate. Ton employeur saura ainsi que tu résilieras immédiatement ton contrat de travail si aucune sûreté ne t’est fournie. 
Tu trouveras de plus amples informations et un modèle de courrier pour faire valoir des créances de salaire dans notre conseil juridique: Retard de paiement de salaires | Modèle (myright.ch)

 

Ton employeur n’est pas en mesure de payer ton salaire et l’office des faillites est déjà impliqué.

Lorsque l’office des faillites est déjà impliqué, les employés et employées reçoivent généralement une lettre les informant des prochaines étapes et des dispositions à prendre. Pour savoir si ton employeur a déjà ouvert une procédure de faillite, tu peux consulter le site Internet de la Feuille officielle suisse du commerce (www.fosc.ch).

 

Mon contrat de travail sera-t-il automatiquement résilié à l’ouverture de la procédure de faillite?

Les contrats de travail en cours ne sont pas automatiquement résiliés à l’ouverture de la procédure de faillite. L’office des faillites décide si le contrat de travail entre dans la masse de faillite et en informe les membres du personnel. C’est donc lui qui décide si les rapports de travail sont maintenus ou résiliés. En règle générale, ceux-ci ne sont pas poursuivis et considérés comme résiliés avec effet immédiat.

 

Les rapports de travail sont officiellement résiliés ou l’activité de l’entreprise est interrompue.  Je suis à présent au chômage. Que dois-je faire?

Ne perds pas de temps: inscris-toi immédiatement auprès de l’ORP de ta commune ainsi que d’une caisse de chômage publique de ton choix. Dans de nombreux cantons, cette inscription peut se faire en ligne. Tu trouveras d’autres conseils utiles et des informations sur les sites Internet de l’ORP et de la caisse de chômage. 

 

La procédure de faillite est ouverte.

À l’ouverture de la procédure de faillite, les membres du personnel doivent produire toutes les créances issues des rapports de travail. Note qu’il faut déclarer non seulement le salaire pour le travail déjà exécuté, mais aussi celui qui serait dû si le délai de résiliation était respecté. 
Si tu as déjà effectué ton inscription auprès d’une caisse de chômage, tu recevras à partir de ce moment des prestations à hauteur de 70% ou 80% de ton dernier salaire. Comme mentionné plus haut, il est primordial de s’inscrire dès que possible auprès de l’ORP et de la caisse de chômage.

 

Comment puis-je produire mes créances salariales à l’office des faillites et à quoi dois-je faire attention?

Tu dois produire tes créances à l’aide des formulaires prévus à cet effet. Renseigne-toi auprès de l’office des faillites compétent: celui-ci te fera généralement parvenir les formulaires. Tu peux également les télécharger sur le site Internet de l’office des faillites concerné. Celui-ci présente habituellement des informations complémentaires sur la faillite. N’oublie pas de joindre à la production des créances tous les documents requis. En cas de doute, prends contact avec l’office pour t’assurer que le dossier est complet. 
IMPORTANT: les créances doivent être produites rapidement, dans les délais prévus par la loi. Ce délai de production ou l’appel aux créanciers est publié dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC). Nous te recommandons de produire tes créances dans les 30 jours à compter de l’ouverture de la procédure de faillite. Si les créances sont produites avec du retard, l’office des faillites les prendra en compte, mais ce sera à toi d’assumer les frais de cette remise tardive.

 

Qu’advient-il des heures supplémentaires en cas de faillite?

Si seule une rémunération a été convenue pour les heures supplémentaires, celles-ci peuvent en général être réglées par le biais de l'indemnité en cas d'insolvabilité et doivent être déclarées à l'office des faillites. L'indemnité en cas d'insolvabilité couvre les créances d'une durée maximale de quatre mois. Si tu as effectué des heures supplémentaires au cours des quatre mois précédant l’ouverture de la procédure de faillite, tu recevras une indemnité correspondante. Toutes les heures supplémentaires sont à déclarer à l’office des faillites en même temps que les autres créances. Si la masse de faillite comprend assez d’argent, il se peut que tu obtiennes aussi un paiement pour tes heures supplémentaires dans le cadre de la procédure de faillite.


Quand dois-je effectuer une demande d’indemnité en cas d’insolvabilité et comment dois-je procéder?

En plus de t’inscrire à l’ORP et à la caisse de chômage ainsi que de produire les créances à l’office des faillites, tu dois aussi, selon les circonstances, demander une indemnité en cas d’insolvabilité. Celle-ci couvre les éventuelles créances salariales pour du travail effectivement fourni pendant quatre mois au maximum. Sont versées les créances salariales, les indemnités de vacances et de jours fériés, les suppléments pour travail par équipe et les heures supplémentaires, pour autant qu’il existe une prétention juridique. Les personnes ayant un statut comparable à celui d’employeur, les associés, les personnes détentrices d’une participation financière dans l’entreprise, les conjoints collaborateurs ou conjointes collaboratrices et autres personnes similaires n’ont pas droit à l’indemnité en cas d’insolvabilité.
Utilise pour ta demande le formulaire officiel. Tu le trouveras ici
Joins à ta demande tous les documents requis, notamment une copie de la créance présentée à l’office des faillites (le formulaire fournit une liste des documents à remettre). En cas de doute, il convient, là encore, de prendre contact avec l’office des faillites pour que le dossier soit complet. 
Remets cette demande à la caisse publique de chômage du canton dans lequel ton employeur a son siège. Par exemple, si tu habites à Berne et travailles à Zurich, tu dois déposer la demande auprès de la caisse publique de chômage du canton de Zurich.
IMPORTANT: le délai légal pour la remise de la demande est de 60 jours à compter de la date de survenue de l’insolvabilité. Autrement dit, de 60 jours à compter de la publication de la faillite dans la FOSC. Après expiration de ce délai, ton droit à l’indemnité en cas d’insolvabilité s’éteint.

Si tu tiens compte de ces huit points, tu auras pris les principales dispositions pour faire face à cette situation sans trop de dommages financiers et te réorienter professionnellement.