Nouveau taux d’intérêt de référence. Mon loyer va-t-il baisser automatiquement?

Quand le taux d’intérêt de référence diminue, tu peux demander une baisse de loyer. Voici les points à respecter et un modèle de lettre à utiliser.

La réponse en détail
Le taux d’intérêt de référence a baissé, mais ton bailleur ne réagit pas? MyRight répond aux questions que tu te poses sur la baisse de loyer et sur les démarches à accomplir pour en profiter. Tu pourras utiliser le modèle de lettre pour prendre contact avec ton bailleur. Mon loyer n’a pas changé depuis cinq ans. Le bailleur ne devrait-il pas le baisser, puisque les taux d’intérêt hypothécaires n’ont cessé de reculer ces dernières années? Le bailleur n’est pas tenu de procéder à une telle baisse de sa propre initiative. Sauf convention contraire, le taux d’intérêt de référence est en général déterminant pour la fixation du loyer. Voici nos recommandations: - Vérifie le taux d’intérêt de référence qui figure dans ton contrat de bail et compare-le au taux actuel (au 3 mars 2020, ce taux est de 1,25 %). Si le taux retenu lors de la signature de ton contrat de bail ou lors de la dernière adaptation du contrat est plus élevé, tu dois agir. Tu peux demander une baisse de loyer pour la prochaine date de résiliation, en respectant le délai de préavis et la durée minimale de location, le cas échéant. - Compte tenu des délais et pour des raisons de preuve, nous te conseillons d’adresser ta demande par écrit et par lettre recommandée (voir le modèle plus bas). Pour savoir à quelle baisse de loyer tu peux prétendre, consulte par exemple le tableau publié par l’Association des locataires. Sache que ton propriétaire peut faire valoir l’augmentation du coût de la vie ou des travaux à plus-value, ce qui peut avoir pour conséquence que ton droit à une baisse de loyer soit inférieur à la réduction effective du taux de référence. - Attends la réponse de ton bailleur. - Suivant celle-ci, tu pourras saisir la commission de conciliation dans un délai de 30 jours. MyRight t’y aidera, cela va de soi. Prends contact avec nous avant l’expiration de ce délai de 30 jours pour que nous voyions les prochaines étapes ensemble. Puis-je demander une baisse de loyer à n’importe quel moment? Oui, tu peux faire cette demande à n’importe quel moment. Ton bailleur doit recevoir ta demande de baisse du loyer net avant le début du délai de résiliation pour qu’elle puisse s’appliquer à partir de la prochaine date de résiliation. Que faire si mon bailleur n’accepte pas ma demande? Demande à ton bailleur qu’il prenne position par écrit dans un délai de 30 jours. Il devra se manifester dans ce délai. S’il refuse ta demande sans motif, tu peux déposer une demande de baisse auprès de la commission de conciliation. S’il ne répond pas du tout, tu as 60 jours à compter de l’envoi de ta requête pour introduire officiellement une demande de baisse de loyer.
Documents importants
Modèle de lettre demande de réduction de loyer