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Obligation de notification du loyer initial

Dans certains cantons, les propriétaires sont tenus d’informer la nouvelle ou le nouveau locataire de l’ancien loyer lors de la signature du bail.

La réponse en détail

Ancien loyer lors de la signature du bail

Dans de nombreuses régions de Suisse, l’offre de logements abordables est extrêmement limitée. Afin de contrecarrer l’augmentation des loyers qui en découle, certains cantons (actuellement BS, GE, NE, VD, ZG, ZH) imposent aux propriétaires de communiquer l’ancien loyer au moyen d’un formulaire lors de la signature d’un nouveau bail. La nouvelle ou le nouveau locataire bénéficie ainsi d’une transparence accrue et peut contester le loyer initial devant l’autorité de conciliation compétente dans les 30 jours suivant la réception du logement.
Cette règle s’applique également dans les cantons ne connaissant pas l’obligation de formulaire. Les conditions sont les suivantes: la ou le locataire a dû conclure le nouveau bail

  1. en raison d’une situation d’urgence ou
  2. en raison de la situation sur le marché local du logement, ou
  3. le loyer a fortement augmenté par rapport au précédent, c’est-à-dire a été relevé de plus de 10%.

Dans les cantons où l’obligation de formulaire est en vigueur, le motif est automatiquement la pénurie de logements (la condition 2. y est donc considérée comme acquise).

Pour plus de détails à ce sujet, voir notre aide-mémoire.

Documents importants
Formulaire pour loyer initial