Droits et devoirs des locataires lors de visites

Quand et comment dois-je informer mon ou ma locataire d’une visite planifiée? Nous faisons le point.

La réponse en détail

Conseils sur les obligations et les droits en tant que bailleur lors de la visite de la propriété

Quels sont les droits et devoirs des locataires lors de visites?

La ou le locataire dispose du droit d’user du bien locatif. Le bailleur (propriétaire ou gérance) ne peut pénétrer dans le logement qu’après en avoir préalablement informé la ou le locataire, à condition que cela soit nécessaire pour l’entretien, la vente ou la remise en location. Dans ce dernier cas, cela n’est possible que si le bail a été résilié ou peu avant l’expiration du bail à durée déterminée. Pour déranger le moins possible la ou le locataire, le bailleur devra inviter les personnes intéressées par la location ou la vente à une visite commune du logement. Afin que ses intérêts soient préservés, la ou le locataire doit avoir suffisamment de temps pour prendre note d’une visite annoncée ou pour s’y préparer.

Le bailleur a-t-il le droit de pénétrer dans le logement sans annonce préalable?

Il ne peut le faire qu’en cas de danger grave manifeste pour sa propriété, comme une fuite dans une conduite d’eau, une menace d’incendie, etc. En dehors d’un tel danger, pénétrer dans le logement peut le rendre coupable de violation de domicile. 

Quelles sont les règles lorsque la ou le locataire s’absente pour une longue durée?

Dans ce cas, le bailleur doit être informé et avoir accès à un double de la clé. Des problèmes peuvent survenir lorsque la ou le locataire ne peut garantir l’accès sur une longue période. Si le bailleur a un intérêt légitime à effectuer une visite ou s’il doit pénétrer dans le logement en raison d’un danger imminent et que la ou le locataire ne peut pas lui en garantir l’accès, la responsabilité de cette dernière ou de ce dernier peut éventuellement être engagée pour les dommages en découlant (p. ex. pour des dégâts d’eau menaçant de toucher les logements des étages inférieurs).

Tu trouveras ci-dessous un modèle de prise de rendez-vous pour une visite.

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