Dommage causé par un produit défectueux

Lorsqu’un dommage est causé par un produit défectueux, la responsabilité du fait des produits s’applique. À quoi faut-il veiller dans un tel cas?

La réponse en détail

Dommage causé par un produit défectueux

Par responsabilité du fait des produits, on entend la responsabilité pour un dommage causé par un produit défectueux mis en circulation. Les producteurs, importateurs et vendeurs sont tenus de mettre sur le marché des produits sûrs. Les consommatrices et les consommateurs qui ont subi un dommage du fait d’un produit défectueux peuvent, en se fondant sur la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits (LRFP), prétendre à des dommages-intérêts si certaines conditions sont remplies. Plus d’informations à ce sujet dans notre check-list.

Attention: lorsqu’une chose achetée ne fonctionne pas correctement ou est défectueuse, tu dois t’adresser à la vendeuse ou au vendeur et la faire réparer selon les conditions de garantie. Les défauts n’ont rien à voir avec la responsabilité du fait des produits. En effet, celle-ci ne s’applique qu’à partir du moment où le défaut du produit a causé un dommage sur une personne ou sur une chose (il ne s’agit donc pas du dommage au produit lui-même).

Dans le document «Communication du dommage au fabricant», tu trouveras une lettre-type pour déclarer un dommage au fabricant, une demande de désignation du fabricant ainsi qu’un modèle pour faire valoir des dommages-intérêts à l’encontre du fournisseur.

Documents importants
Liste contôle consommateurs
Communication dommage fabricant