Suis-je dans mon droit?

Conseils et modèles de nos experts

Circulation

Tu as pris une voiture en leasing et tu ne peux plus payer tes mensualités?

Dans ce cas, le mieux est de tenter d’obtenir une transaction extrajudiciaire auprès de la partie adverse.

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Conseils en cas d’accident

Que faire en cas d’accident? Nos conseils et notre check-list t’indiqueront la marche à suivre.

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Check-list pour acheter une voiture d’occasion

Acheter une voiture d’occasion n’est pas sans risque. Notre check-list regroupe les points essentiels.

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Consommation

Dommage dû au défaut d’un produit

Lorsqu’un produit défectueux cause un dommage, la responsabilité du fait des produits s’applique. Que dois-tu savoir à ce propos?

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Modèle de contrat de bail à loyer

Tu souhaites établir un contrat de bail pour une chose mobilière? Utilise notre modèle de contrat.

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Achat d’une voiture d’occasion

Tu souhaites acheter une voiture d’occasion, mais tu as peur de faire une mauvaise affaire? Notre check-list t’aidera à y voir plus clair.

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Construction et location

Bail à loyer pour un garage ou une place de stationnement (couverte ou non)

Tu aimerais louer une place de stationnement? Notre modèle de contrat te sera utile.

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Obligation de notification du loyer initial

Dans certains cantons, les propriétaires doivent, au moment de la signature du bail, annoncer à leur locataire le montant du loyer précédent.

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Adaptation de l’acompte de charges

Tu aimerais adapter le décompte des charges? Notre modèle t’aidera à informer le locataire.

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Entreprises

Création d’une société anonyme

Grâce à notre chek-list, tu sauras tout sur la création d’une société anonyme (SA).

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Déclaration de postposition de créance

Tu es actionnaire et tu voudrais signer une déclaration de postposition?

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Convention d’actionnaires

Tu souhaites passer une convention d’actionnaires?

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Famille

Qu’est-ce qu’une donation?

En quoi consiste une donation et à quoi ressemble un contrat de donation?

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Comment établir une procuration ou une procuration générale?

Notre modèle t’expliquera comment procéder lorsque tu souhaites te faire représenter.

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Désigner une personne de confiance en cas d’incapacité de discernement

Tu veux éviter qu’un mandataire te soit imposé si tu devenais incapable de discernement? Il te faut alors établir un mandat pour cause d’inaptitude.

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Impôts

Former opposition contre le montant des impôts

Nos modèles t'aident à résoudre les problèmes fiscaux complexes.

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Internet

Les pièges du shopping en ligne

Tu aimerais commander des chaussures dans une boutique en ligne? Pour éviter les mauvaises surprises, voici ce à quoi tu dois faire attention.

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Tes contenus web ont été copiés?

Le contenu de ta page web est protégé par le droit d’auteur. Note modèle de lettre te permettra d’envoyer un rappel à l’ordre en cas d’infraction.

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Mise en demeure pour usage illégal du streaming

Notre aide-mémoire t’indique ce qui est autorisé et ce qui est interdit en Suisse en ce qui concerne le téléchargement et le streaming.

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Logement

Faire opposition au projet de construction d’un voisin

Un projet de construction risque de te boucher la vue? Notre modèle de lettre te permettra d’exercer un recours contre le permis de construire.

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Pourquoi prendre une assurance de l’inventaire du ménage?

Cette assurance est indispensable à tout ménage, quelle qu’en soit la taille. Voici pourquoi.

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Tu aimerais avoir un employé de maison?

Voici les règles à respecter.

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Loisirs

Contrat de sponsoring pour une association

Tu as trouvé des sponsors pour ton association? Sers-toi du modèle que nous mettons à disposition pour établir un contrat de sponsoring.

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Contrat de sponsoring pour une manifestation

Tu organises un concert, une compétition sportive ou une fête de village et tu recherches des sponsors? N’oublie pas le contrat de sponsoring!

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Tu rêves d’un jardin familial?

En général, les jardins familiaux et les jardins ouvriers sont affermés, ce qui nécessite la conclusion d’un contrat spécifique.

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Prêt

Prêts d’actionnaire

Tu es actionnaire d’une entreprise et souhaites lui accorder un prêt? Nous te donnons des conseils.

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Pour en savoir plus sur les remises de dette ou la reconnaissance de dette

Jette un œil sur nos modèles de texte.

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Établissement d’un contrat de prêt

Tu souhaites demander un prêt à un ami ou à tes parents? Établis un contrat par écrit, par exemple avec le modèle que nous mettons à ta disposition.

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Travail

Qu’est-ce qui doit figurer dans un CV et dans une lettre de candidature?

Voici quelques informations utiles.

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Demande d’établissement et de rectification d’un certificat de travail

Ton certificat de travail ne te satisfait pas?

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Demande de communication des motifs du licenciement

Tu aimerais connaître les motifs de ton licenciement?

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Voyages

Ton vol a du retard ou est annulé?

Il arrive fréquemment que des vols soient retardés ou annulés ou qu’il y ait des surréservations. Que peux-tu entreprendre dans ces cas?

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Un sac à main ou une montre de contrefaçon en guise de souvenir?

Tu es en vacances et aimerais acheter sur un marché un produit en guise de souvenir? Attention à la contrefaçon!

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Ton voyage est annulé ou interrompu en raison d’un cas de force majeure?

Tu as prévu un voyage pour lequel tu as déjà avancé les frais, mais tu ne peux pas partir en raison d’intempéries?

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