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Résiliation d’un contrat d’entreprise

Tu es maître d’ouvrage et tu souhaites résilier le contrat d’entreprise en raison d’un défaut? Notre modèle de lettre de résiliation pourra t’aider.

La réponse en détail

L’ouvrage livré est défectueux?

Nous t’expliquons dans cet article ce qu’est un contrat d’entreprise. 
Lorsqu’un ouvrage commandé est défectueux, tu peux normalement, en tant que maître d’ouvrage, faire valoir la garantie légale à l’encontre de l’entrepreneur.

Quand y a-t-il défaut?

Il y a défaut lorsque la qualité de l’ouvrage à la livraison n’est pas conforme à la qualité convenue entre les parties dans le contrat. La non-conformité peut provenir du fait que l’ouvrage est qualifié de défectueux selon la pratique commerciale (p. ex. la non-étanchéité d’un toit) ou encore du fait qu’une qualité promise ou attendue n’existe pas (p. ex. le bassin de natation est plus court que prévu). «Selon la pratique commerciale» correspond à «ce que l’on peut attendre normalement».

Que faire en cas de défaut?

Lorsque les défauts sont de moindre importance, tu peux exiger une réduction du prix de l’ouvrage ou une réparation, à condition que celle-ci ne génère pas de coûts excessifs pour l’entrepreneur. Si une faute est imputable à l’entrepreneur, tu peux en plus réclamer des dommages-intérêts.

Que faire lorsque les défauts sont importants?

Un défaut est important lorsque l’ouvrage est si peu conforme au contrat ou à la pratique commerciale que le maître ne peut pas en faire usage ou être raisonnablement contraint de l’accepter. Dans un tel cas, le maître d’ouvrage peut annuler le contrat (résiliation). Lorsque l’entrepreneur est en faute, le maître peut en outre demander des dommages-intérêts (dommages causés à un autre objet en raison d’un défaut de l’ouvrage, p. ex. une voiture endommagée par la chute d’une poutre dans le garage construit).

Quand l’acceptation ne peut-elle plus être raisonnablement exigée?

Il faut pour cela soupeser les différents intérêts. Lorsque l’ouvrage est inutilisable ou que le défaut ne peut être éliminé, l’acceptation ne peut généralement pas être raisonnablement exigée (p. ex.: deux réservoirs de mazout, livrés puis soudés sur place, ont été remplis d’eau à titre d’essai, ce qui a provoqué des fissures et les a rendus inutilisables).

Peut-il y avoir résiliation si l’ouvrage est fixé à demeure à un terrain?

Dans un tel cas, la résiliation est impossible: il ne peut y avoir qu’une réduction du prix de l’ouvrage ou une réfection.

Comment procéder pour une résiliation?

Il faut d’abord en notifier l’entrepreneur. En principe, l’ouvrage doit avoir été livré au maître et un défaut doit exister. Après avoir vérifié l’ouvrage (juste après la réception si possible) et découvert le défaut, tu dois immédiatement le signaler. À des fins de preuve, cet avis doit se faire par écrit. En règle générale, les défauts reconnaissables doivent faire l’objet d’une réclamation dans les deux à trois jours après la livraison de l’ouvrage; les défauts cachés doivent faire l’objet d’une réclamation immédiatement après leur constatation.

Que se passe-t-il si je déclare le défaut trop tard?

Dans ce cas, la résiliation ne peut plus être exigée. En général, tu peux faire valoir des droits de garantie pour défauts (y compris la résiliation) pendant deux ans pour les ouvrages mobiliers, pendant cinq ans pour les ouvrages immobiliers. Ce qui est important, c’est de vérifier l’ouvrage immédiatement après la réception. En effet, les délais de deux et de cinq ans s’appliquent uniquement aux défauts qui n’étaient pas identifiables lors du premier contrôle. Si tu découvres un défaut, tu dois le déclarer immédiatement; ces délais ne sont alors plus applicables. En cas de dol, le délai est de dix ans.

Comment formuler l’avis de défaut?

Il n’existe aucune prescription légale en la matière. Nous te proposons un modèle de lettre.

Documents importants
Droit résiliation