Refus du nouveau locataire en cas de résiliation anticipée du contrat de bail

Le locataire de remplacement proposé n’est pas acceptable et le bailleur doit refuser la demande. Quelle est la situation au regard du droit?

La réponse en détail

Tu ne peux pas accepter le nouveau locataire et tu veux refuser la résiliation anticipée du bail - voici comment cela fonctionne...

Le locataire souhaite résilier le bail de façon anticipée. Mais le locataire de remplacement qu’il propose ne remplit pas les conditions légales requises? Nous t’expliquons la situation au regard du droit.

Quand le bail avec le locataire prend-il fin?

Un bail de durée déterminée prend fin à l’échéance convenue. Mais dans le cas d’un bail de durée indéterminée, le locataire doit respecter les délais et les termes de résiliation légaux et contractuels. Une résiliation ordinaire anticipée n’est pas possible. Toutefois, le locataire peut demander à être libéré du bail de façon anticipée s’il propose un locataire de substitution acceptable, solvable et prêt à reprendre le bail aux mêmes conditions. Il ne peut être exigé davantage de ce nouveau locataire que du locataire sortant. Le bailleur ne doit cependant pas être défavorisé par le changement de locataire. Au sujet des motifs de résiliation extraordinaire, voir cet article.

Combien de locataires de remplacement faut-il proposer?

Un principe, une seule personne suffit à condition qu’elle remplisse toutes les exigences. Il est toutefois recommandé que le locataire sortant propose plusieurs locataires de remplacement acceptables. De plus, il est conseillé de réclamer au locataire de remplacement une confirmation écrite indiquant qu’il reprendra le bail aux mêmes conditions à la date souhaitée.

Comment procéder au mieux?

Afin d’économiser du temps sur les clarifications, le locataire de remplacement devra, dans l’idéal, fournir un formulaire d’inscription officiel, un extrait du registre des poursuites et d’autres documents nécessaires. Le locataire sortant demande aux personnes intéressées une copie de l’inscription accompagnée des pièces jointes. Ainsi, en cas de litige, il pourra prouver avoir présenté un locataire de remplacement acceptable. La candidature du locataire de remplacement s’effectue de préférence par lettre recommandée pour des raisons de preuve.

Sous quel délai le bailleur doit-il accepter ou refuser le locataire proposé?

Aucun délai précis n’est fixé. Selon la situation, ce délai peut être de deux semaines à 30 jours.

Le bailleur est-il tenu d’accepter le locataire proposé si celui-ci remplit les exigences?

Non. Néanmoins, si le locataire propose un candidat acceptable et que le bailleur refuse ce dernier, l’ancien locataire est libéré du bail.

Tu trouveras ci-dessous des modèles de lettre pour proposer un locataire de remplacement et en cas de refus d’locataire proposé. 

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