Mise en demeure du locataire par le bailleur

Dans quels cas le bailleur est-il en droit d’envoyer une mise en demeure au locataire?

La réponse en détail

Puis-je le rappeler à mon locataire?

Le bailleur a-t-il le droit de mettre en demeure le locataire?

Différentes raisons peuvent donner au bailleur le droit d’envoyer une mise en demeure au locataire. Par exemple, lorsque le locataire accuse un retard de paiement ou lorsque son comportement est contraire aux termes du bail.

Mise en demeure pour retard de paiement

Qu’entend-on par «retard de paiement»?

Le locataire a pour obligation de payer le loyer et les éventuels frais accessoires à la date convenue, généralement en fin de mois. Le retard de paiement est effectif lorsque le loyer n’a pas été réglé à la date convenue. Ce n’est toutefois pas le cas si:

  1. le bailleur est responsable du retard de paiement, p. ex. parce qu’il a fourni des indications erronées quant au compte bancaire sur lequel le loyer doit être viré;
  2. le locataire a déclaré à temps, c’est-à-dire pendant le délai de paiement stipulé à l’art. 257d, al. 1, CO, son intention de procéder à une compensation (p. ex. parce que le bailleur lui doit encore une autre somme d’argent); 
  3. le locataire a procédé à une consignation valable du loyer (p. ex. parce qu’un défaut n’a jamais été éliminé). 

Que peut faire le bailleur en cas de retard de paiement?

Il peut fixer par écrit un délai de paiement au locataire et lui signifier qu’à défaut de paiement dans ce délai, il résiliera le bail. Pour les baux d’habitations et de locaux commerciaux, ce délai est de 30 jours au moins. Faute de paiement dans ce délai, le bailleur peut prononcer la résiliation pour la fin d’un mois en respectant un délai de congé minimum de 30 jours. La formule officielle doit être utilisée à cet effet.

Mise en demeure pour bruit

Dans quels cas le bailleur peut-il mettre le locataire en demeure pour bruit?

Le bruit ne peut faire l’objet d’une mise en demeure que s’il représente un comportement contraire aux dispositions contractuelles. Ce dernier peut découler d’une violation du règlement interne (p. ex. utilisation d’un espace commun en dehors des horaires prévus) ou du non-respect de prescriptions légales, comme les heures de repos générales. 

Que peut faire le bailleur en cas de comportement contraire aux dispositions contractuelles?

Le bailleur peut exiger du locataire le respect de son devoir d’égards au moyen d’une mise en demeure et formuler une menace de résiliation. Si le locataire n’adapte pas son comportement, la résiliation pourra être prononcée. S’il s’agit d’une violation particulièrement grave du devoir d’égards, il est également possible de résilier avec effet immédiat.

Comment procéder pour la mise en demeure?

La mise en demeure doit être notifiée par écrit et les nuisances sonores doivent y être décrites avec précision pour que le locataire puisse adapter son comportement en conséquence. La mise en demeure doit contenir une menace de résiliation.

Quand la résiliation peut-elle être prononcée?

Si, malgré la mise en demeure, le locataire continue de provoquer des nuisances sonores, le bailleur peut résilier le bail pour la fin d’un mois en respectant un délai de 30 jours. Il s’agit alors d’une résiliation extraordinaire.

Tu trouveras ci-dessous des informations juridiques sur la résiliation et des modèles de lettre de mise en demeure.

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