Annonce d’une majoration de loyer par le bailleur

À quoi dois-tu prêter attention lorsque tu souhaites appliquer une majoration de loyer et comment dois-tu l’annoncer aux locataires?

La réponse en détail

En tant que bailleur, tu souhaites majorer le loyer?

À quoi dois-tu prêter attention? Comment dois-tu l’annoncer?

Le bailleur peut en tout temps majorer le loyer pour le prochain terme de résiliation. Une majoration est autorisée pour autant que le loyer ne soit pas abusif, c’est-à-dire que le rendement  
de la chose louée soit raisonnable. Lorsque la majoration reste dans les limites des loyers usuels dans la localité ou dans le quartier, tu peux la justifier en expliquant que ces loyers ont évolué à la hausse depuis la dernière fixation des loyers. Mais tu devras pour cela avoir formulé des réserves lors de la dernière fixation des loyers. Il s’agit d’une déclaration du bailleur selon laquelle le loyer n’a été que partiellement adapté.

Tu peux en outre procéder à une majoration du loyer lorsque tu as effectué des travaux de modernisation ou pris d’autres mesures qui ont accru la valeur de ton bien.

Voici comment procéder:

  • Tu dois informer le locataire de la majoration du loyer et des motifs de cette dernière au moins dix jours avant le début du préavis de résiliation, à l’aide de la formule officielle agréée par le canton concerné. Si tu veux vérifier que tes motifs sont suffisants, tu peux t’adresser à notre consultation juridique par téléphone.
  • Envoie l’avis de majoration par courrier recommandé afin de pouvoir prouver le respect des délais.
  • Tu dois ensuite attendre l’expiration du délai de contestation de 30 jours dont disposent les locataires. Si les locataires estiment que la majoration est abusive, ils peuvent la contester devant l’autorité de conciliation compétente.
  • À défaut de contestation, la majoration de loyer peut entrer en vigueur pour le prochain terme de résiliation usuel dans la localité.

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