En tant que bailleur, tu souhaites majorer le loyer?
À quoi dois-tu prêter attention? Comment dois-tu l’annoncer?
En tant que bailleur, tu es lié ou liée par le loyer contractuel pour toute la durée du bail. Une augmentation du loyer n’est possible qu’à certaines conditions. De plus, le nouveau loyer ne doit pas être abusif. Les principaux cas d’application sont une modification notable des bases de calcul du loyer (taux d’intérêt de référence, renchérissement) et des travaux de modernisation qui ont augmenté la valeur de l’immeuble. Dans la mesure où une réserve correspondante (appelée aussi réserve pour les loyers) a été prévue dans le contrat de bail (ou lors de la dernière fixation du loyer), une augmentation des loyers est également possible pour cause d’adaptation aux loyers usuels dans la localité et le quartier ou pour cause de rendement insuffisant. Par ailleurs, il est possible de majorer le loyer lorsqu’un loyer indexé ou échelonné a été convenu.
Voici comment procéder:
- Tu dois informer le locataire de la majoration du loyer et des motifs de cette dernière au moins dix jours avant le début du préavis de résiliation, à l’aide de la formule officielle agréée par le canton concerné. Si tu veux vérifier que tes motifs sont suffisants, tu peux t’adresser à notre consultation juridique par téléphone.
- Envoie l’avis de majoration par courrier recommandé afin de pouvoir prouver le respect des délais.
- Tu dois ensuite attendre l’expiration du délai de contestation de 30 jours dont disposent les locataires. Si les locataires estiment que la majoration est abusive, ils peuvent la contester devant l’autorité de conciliation compétente.
- À défaut de contestation, la majoration de loyer peut entrer en vigueur pour le prochain terme de résiliation usuel dans la localité.
Notre modèle type t'aide à rédiger une augmentation de loyer.