Vices de construction: droits du maître d’ouvrage

Check-list sur la procédure à suivre en cas de réclamation pour défauts de l’ouvrage.

La réponse en détail
En cas de vice de construction, le maître d’ouvrage peut se prévaloir de différents droits selon que le contrat d’entreprise prévoie l’application des dispositions du Code des obligations ou de la norme SIA 118. Tout immeuble construit doit être réceptionné par le maître de l’ouvrage. Au moment de la réception, il doit signaler les défauts apparents ou les consigner dans un procès-verbal de réception des travaux. Notre modèle de procès-verbal pourra t’être utile. Si l’entrepreneur refuse de le signer, nous te recommandons de lui adresser une lettre de réclamation par courrier recommandé. Pour ce faire, tu pourras t’aider de notre modèle de lettre.
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