Défauts de construction: droits du maître d’ouvrage

Check-list sur la procédure à suivre en cas de réclamation pour défauts de l’ouvrage

La réponse en détail

L’élimination des défauts est l’élément central de tout projet de construction.

Mais quand parle-t-on exactement de défaut de l’ouvrage? En tant que maître d’ouvrage, quels droits puis-je faire valoir en cas de défaut et comment procéder concrètement?

Il y a défaut lorsque l’ouvrage livré n’est pas conforme à l’état qu’il devrait avoir conformément aux caractéristiques spécifiées par contrat ou présumées. Souvent, il lui manque une caractéristique qu’il devrait avoir conformément au contrat (p. ex. utilisation de matériaux de construction que le maître d’ouvrage avait expressément exclus).

S’il y a un défaut et que celui-ci est réparable, le maître d’ouvrage est en droit de le faire éliminer aux frais de l’entrepreneur.

Le contenu du contrat est régi en principe par le Code des obligations (CO). Les parties peuvent toutefois convenir que les normes de la Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA) s’appliquent, notamment la norme SIA 118 relative aux conditions générales pour l’exécution des travaux de construction. Pour que la norme SIA 118 s’applique, les parties doivent expressément le mentionner dans le contrat d’entreprise; à défaut, c’est le Code des obligations qui prévaut.

Le maître d’ouvrage doit effectuer une réclamation pour défauts en temps voulu, faute de quoi l’ouvrage sera considéré comme accepté avec ses défauts. À des fins de preuve, il est recommandé d’établir la réclamation par écrit.

Selon le Code des obligations, le défaut doit être signalé aussitôt qu’il a été découvert. Le délai de prescription est de cinq ans. Selon la norme SIA 118, le défaut doit être signalé sous deux ans à compter de la date de réception. Le délai de prescription est également de cinq ans.

Une fois un bien immobilier édifié, il doit être réceptionné par le maître d’ouvrage. Élément essentiel du contrat d’entreprise, la réception joue surtout un grand rôle en cas de litige. 

La loi ne détaillant pas la procédure de réception, notre procès-verbal de réception pourra vous être utile.

Si l’entrepreneur refuse de signer le procès-verbal de réception, nous te recommandons d’envoyer une réclamation pour défaut par courrier recommandé. 

Pour un tel cas, tu trouveras ici un modèle de lettre ainsi que des informations complémentaires.

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