Règlement du partage de l'héritage
La convention de partage successoral permet aux héritiers de définir précisément qui hérite de quoi dans la succession. Si la personne décédée était mariée, une liquidation du régime matrimonial doit être réalisée auparavant. En d’autres termes: avant de procéder au partage de l’héritage, il faut déterminer ce qui revient au conjoint survivant.
Notre modèle constitue une aide précieuse pour établir une convention de partage successoral.
Une telle convention doit impérativement contenir les éléments suivants:
- Prénom, nom, date de naissance, date du décès, dernière adresse de la personne décédée
- Prénoms, noms, adresses des héritiers et relations de ces derniers avec la personne décédée
- Éléments pouvant servir à l’interprétation ultérieure de la convention de partage successoral, p. ex. le testament de la personne décédée, le régime matrimonial, etc. (voir le chiffre 1 du modèle de convention en annexe)
- Liquidation du régime matrimonial et de la succession
- Répartition des différents biens successoraux (les valeurs patrimoniales et les dettes sont prises en compte)
- Date et signature des héritiers
Si tu souhaites faire vérifier ta convention de partage successoral par un professionnel, n’hésite pas à faire appel à notre consultation juridique à prix fixe.