Désigner une personne de confiance en cas d’incapacité de discernement

Tu veux éviter la nomination d'un tuteur en cas d'incapacité ? Tu dois alors rédiger une directive anticipée.

La réponse en détail

Informations sur les mandats pour cause d’inaptitude

En l’absence de mandat pour cause d’inaptitude, tu consens tacitement à ce qu’une personne soit mandatée pour t’assister si tu devenais incapable de discernement. Si tu souhaites désigner toi-même cette personne, nous te conseillons d’établir un mandat pour cause d’inaptitude. Tu peux ainsi mandater une ou plusieurs personnes physiques ou morales pour gérer tes affaires.
Ce mandat permet la représentation juridique, ordonnée par les autorités, d’une personne majeure incapable de discernement et, par conséquent, incapable d’exercer ses droits civils. C’est par exemple le cas pour une personne âgée qui, pour cause de sénilité, n’est plus capable d’avoir une pensée rationnelle.

Notre modèle t’aidera à établir ton propre mandat pour cause d’inaptitude.

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Mandat cause inaptitude