Pacte successoral: quelles sont les possibilités?

Si tu veux régler, avec d’autres membres de ta famille, le partage de tes biens après ton décès, nous te recommandons d’établir un pacte successoral.

La réponse en détail

Possibilités lors de l’établissement d’un pacte successoral

Voici comme procéder. Tu disposes de deux possibilités pour régler ta succession:

  1. Premièrement, le pacte successoral positif. Celui-ci définit qui héritera de quoi lors de la succession.
  2. Deuxièmement, le pacte successoral négatif ou renonciation à héritage. Dans ce cas, la personne ayant droit à la succession déclare renoncer entièrement ou partiellement à sa part successorale.

Ces deux contrats te permettent de régler qui héritera de quoi à ton décès et qui n’héritera pas.

Nos modèles te présentent ces deux possibilités en détail et t’aident à établir le pacte successoral.

Documents importants
Pacte successoral positif
Pacte successoral negatif