Suis-je dans mon droit?

Conseils et modèles de nos experts

Société anonyme

Création d’une société anonyme

Grâce à notre chek-list, tu sauras tout sur la création d’une société anonyme (SA).

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Nomination du conseil d’administration et de l’organe de révision

L’assemblée générale a élu un nouveau membre du conseil d’administration ou un nouvel organe de révision?

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Constitution (organisation) du conseil d’administration

Le conseil d’administration ne s’est pas constitué lors de la séance de fondation?

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Convocation à l’assemblée générale

Tu souhaites convoquer tes actionnaires à l’assemblée générale?

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Financer une société anonyme par des apports en nature ?

Ce type de financement requiert la conclusion d’un contrat d’apport en nature.

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Déclaration de domiciliataire

Tu souhaites accorder un domicile à une société anonyme?

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Renonciation au contrôle restreint des comptes annuels

Tu es à la tête d’une petite SA et tu souhaites renoncer au contrôle restreint des comptes annuels?

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Statuts pour SA unipersonnelle avec actions nominatives

Tu souhaites créer une SA unipersonnelle avec actions nominatives?

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Statuts d’une société avec actions nominatives

Tu souhaites créer une SA avec actions nominatives?

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Statuts pour SA unipersonnelle avec actions au porteur

Tu souhaites créer une SA unipersonnelle avec actions au porteur?

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Statuts d’une société avec actions au porteur

Tu envisages de créer des statuts pour fonder une société avec des actions au porteur?

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Inscription d’une nouvelle SA

Tu veux inscrire une nouvelle société anonyme? Notre modèle de formulaire peut t’y aider.

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Acte de fondation notarié d’une société anonyme

Que faut-il consigner dans l’acte de fondation notarié d’une société anonyme?

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