Puis-je renoncer au contrôle restreint ?
C’est possible. Le Code des obligations donne la possibilité aux petites sociétés soumises à un tel contrôle d’y renoncer avec le consentement de tous les actionnaires (opting out).
Nous avons créé pour toi un modèle de lettre à l’intention des actionnaires, un procès-verbal constatant cette renonciation et une déclaration pour la PME destinée au registre du commerce.