Renonciation au contrôle restreint des comptes annuels

Tu es à la tête d’une petite SA et tu souhaites renoncer au contrôle restreint des comptes annuels?

La réponse en détail

Puis-je renoncer au contrôle restreint ?

C’est possible. Le Code des obligations donne la possibilité aux petites sociétés soumises à un tel contrôle d’y renoncer avec le consentement de tous les actionnaires (opting out).

Nous avons créé pour toi un modèle de lettre à l’intention des actionnaires, un procès-verbal constatant cette renonciation et une déclaration pour la PME destinée au registre du commerce.

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Renonciation contrôle