Obtenez maintenant un conseil juridique (seulement clients privés) pour particulier à moitié prix grâce au code de bon "MYRIGHT50".

Déclaration de domiciliataire

Tu souhaites accorder la domiciliation à une société anonyme?

La réponse en détail

Explications concernant la déclaration de domiciliataire

Toute société anonyme inscrite au registre du commerce doit impérativement disposer d’un domicile juridique: elle peut avoir son propre domicile juridique ou utiliser celui d’une tierce personne. Lorsque tu proposes d’accorder la domiciliation juridique à une SA, tu dois établir une déclaration de domiciliataire.

Qu’est-ce qu’un domicile juridique?

Un domicile juridique est l’adresse à laquelle l’entité juridique (ici la société anonyme ou SA) peut être contactée.

Tu trouveras ci-dessous un modèle de déclaration de domiciliataire.

Documents importants
Déclaration domiciliataire