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Acte de fondation notarié d’une société anonyme

Que faut-il consigner dans l’acte de fondation notarié d’une société anonyme?

La réponse en détail

Fondation d'une société anonyme - et maintenant ?

Pour créer une société anonyme, il te faut un acte de fondation dressé par une personne habilitée à établir des actes authentiques. L’entreprise peut être constituée partout en Suisse, indépendamment du siège de la société anonyme.

Tu trouveras ci-dessous un modèle d’acte de fondation notarié.

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Acte ondation otarie