Coronavirus: le défi des employeurs

Le nouveau coronavirus met les employeurs face à un défi de taille. Le droit du travail se trouve au centre des interrogations.

La réponse en détail

Défis pour les employeurs en raison de la crise de Corona

Mis à jour le 19.11.2020

Le nouveau coronavirus met les employeurs face à un défi de taille. Le droit du travail se trouve au centre des interrogations. MyRight a compilé les principales questions et y répond.

En cas de pandémie, puis-je fermer mon entreprise et déclarer qu’il s’agit d’une fermeture annuelle afin de compenser l’absence de mes collaborateurs?

Non, ce n’est pas possible. Même si la loi prévoit que l’employeur peut décider du moment de la prise de congés, cette décision doit tenir compte des souhaits des collaborateurs. De plus, ces derniers disposent du droit à être informé en temps utile sur les congés ordonnés (en général trois mois à l’avance).

En cas de pandémie, puis-je décider spontanément d’interdire à mes collaborateurs de prendre congé?

D’après la loi, tu as le droit en ta qualité d’employeur de décider du moment de la prise de congés (cf. question précédente). Mais cette décision doit tenir compte des souhaits des collaborateurs. De plus, ces derniers disposent du droit à être informé en temps utile sur les congés ordonnés (en général trois mois à l’avance) Par contre, un report de congés déjà convenus peut être justifié par des motifs graves. Tes collaborateurs doivent donc accepter un report de leurs dates de congé pour les besoins urgents et imprévus de l’entreprise. Ce report doit être communiqué dans les plus brefs délais. Et en ta qualité d’employeur, tu devras dédommager tes collaborateurs, pour les frais d’annulation du voyage par exemple.

Puis-je obliger mes collaborateurs à se faire vacciner contre la grippe?

Non, il n'y a actuellement aucune vaccination obligatoire en Suisse. Même en cas de pandémie, il serait difficile d’obliger tes collaborateurs à se faire vacciner.

Qu’en est-il concernant la poursuite du versement du salaire si je dois fermer mon entreprise sur ordre des autorités ?

Le monde universitaire est en proie à une controverse quant à savoir qui supporte le risque opérationnel et économique dans de telles constellations. Comme une telle constellation ne s'est jamais produite auparavant, il n'y a pas de jurisprudence. Il n'est donc pas clair si l'employeur doit continuer à payer le salaire ou non. Orientez les employeurs vers le travail à temps partiel ! Dans certaines circonstances, l'employé peut être obligé de rattraper les heures de travail "manquées" en raison de son devoir de loyauté.

Le virus se répand rapidement et j’ai peur des conséquences que pourrait avoir une contamination dans mon entreprise. J’envisage donc de fermer mon exploitation complètement ou partiellement. Quelles sont mes obligations en tant qu’employeur? Quelles sont les implications pour mes collaborateurs ?

Dans le cas d’une fermeture, tu as l’obligation de poursuivre le versement du salaire de tes collaborateurs. Ceux-ci ne sont pas obligés de rattraper leurs heures de travail (sauf dans le cas de fermetures très brèves). Ils peuvent cependant se voir imputer sur leur salaire une part correspondant aux économies qu’ils ont pu faire en raison de l’empêchement de travail ou au montant gagné par l’exercice d’une autre activité.

Mon entreprise doit-elle fournir des masques à ses collaborateurs, à leurs familles et aux membres de leur ménage ou puis-je exiger de ceux-ci qu’ils les achètent eux-mêmes ?

La loi sur le travail oblige l’employeur à protéger ses collaborateurs de manière appropriée pendant les heures de travail (cf. OLT 3). Étant donné qu’en cas de pandémie, le risque de contamination n’est pas identique partout, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) ne fait pas de recommandation générale de port du masque (masque chirurgical de type II ou IIR). Dans tous les cas où un risque élevé de propagation du virus ne peut pas être évité (p. ex. rassemblements de personnes, rencontres avec des clients, etc.), il peut être judicieux de porter un masque. Il n’est cependant possible de définir les situations concrètes dans lesquelles un masque devrait être porté qu’à partir du moment où le virus et ses propriétés de transmission sont connues. L’OFSP indiquera ces situations en cas de pandémie. Nous te recommandons de suivre les recommandations officielles.

Mon entreprise peut-elle être mise en quarantaine si certains de mes collaborateurs ont contracté la grippe ?

Le médecin cantonal évaluera la situation et ordonnera les mesures appropriées. Celles-ci pourront aussi comprendre des mesures de police sanitaire comme la quarantaine, la fermeture de l’entreprise, etc.

En cas de pandémie, puis-je obliger mes collaborateurs à faire des heures supplémentaires ?

Oui, tu peux obliger tes collaborateurs à faire des heures supplémentaires (cf. art. 321c, al. 1, CO). Une pandémie due au coronavirus, qui entraînerait une perte importante de main-d’œuvre, justifierait ce travail supplémentaire. Tu dois cependant prendre en considération la situation de chacun de tes collaborateurs, en particulier leurs obligations familiales.

Notre entreprise propose un modèle de temps de travail annuel et laisse à ses collaborateurs une grande liberté dans l’aménagement de leurs horaires. En cas de pandémie, puis-je ordonner à mes collaborateurs de compenser leurs heures supplémentaires ?

La compensation des heures supplémentaires par un congé suppose l’accord de l’employeur et du collaborateur. Les deux parties doivent s’entendre sur la base, le moment précis et la durée de la compensation. En tant qu’employeur, tu dois pouvoir apporter la preuve du consentement de ton collaborateur. Si le contrat de travail prévoit par exemple que tu as le droit en ta qualité d’employeur d’ordonner unilatéralement la compensation d’heures supplémentaires, tu peux l’exiger de tes collaborateurs. Ce qui n’est en revanche pas autorisé, c’est d’obliger tes collaborateurs à prendre des congés non payés. Si tu n’as pas ou pas assez de travail à donner à tes collaborateurs, tu es tenu de poursuivre le versement de leur salaire. Ils pourront cependant se voir imputer sur leur salaire une part correspondant aux économies qu’ils ont pu faire en raison de l’empêchement de travail ou au montant gagné par l’exercice d’une autre activité.