Corona : Les dernières décisions fédérales et leurs effets pour les PME
Statut 09.06.2020
En raison de la crise, je dois introduire le chômage partiel dans mon entreprise. Je dois réduire la charge de travail de mes employés à 50%. Quelle est la part de l'indemnisation du chômage partiel ?
Avec un revenu de 5000,-CHF de salaire brut, l'employé reçoit 2500,-CHF de l'employeur pour la charge de travail de 50%. Les heures perdues de 50% sont également couvertes par l'indemnité de chômage partiel à 80%, ce qui correspond à 2000 CHF. Cela signifie que l'employé reçoit 4500,- CHF de son salaire. Le SECO a fourni des brochures et des dépliants plus détaillés sur ce sujet.
Quels sont les efforts à fournir par mon entreprise pour enregistrer le chômage partiel ?
Compte tenu de la situation actuelle, certaines simplifications ont été apportées à l'enregistrement du chômage partiel afin de pouvoir aider les employeurs rapidement et facilement.
- Le consentement des employés peut être obtenu par l'intermédiaire de l'employeur, c'est-à-dire que si l'employeur confirme que les employés sont d'accord, cela est suffisant.
- La période de préavis pour le chômage partiel a été levée pour les préavis soumis avant la fin du mois de mai. Toutefois, la notification préalable doit encore être soumise à l'office cantonal compétent.
- La justification du chômage partiel peut être maintenue plus courte dans la pré-notification, pour autant qu'elle soit crédible.
- Le règlement de l'indemnisation du chômage partiel est simplifié. Un seul formulaire comportant cinq informations est nécessaire.
- Les heures supplémentaires existantes ne doivent pas être réduites avant le paiement de l'indemnité de chômage partiel.
Je ne peux pas payer mon fournisseur parce que je manque de liquidités. Puis-je obtenir un crédit réduit auprès de ma banque habituelle pour payer le fournisseur ?
Oui, la banque a deux options : Covid-19 ou Covid-19 Plus. Le gouvernement fédéral fournit la garantie pour ces types de crédit. Le prêt Covid-19 est d'un montant maximum de 500 000 CHF, il n'y a pas de frais, le taux d'intérêt est de 0,0 % et il est d'une durée de cinq ans. La contribution maximale du montant du crédit est de 10 % du chiffre d'affaires de la dernière année. Covid-19 Plus est disponible pour des montants plus élevés allant de 500 000 CHF à un maximum de 19,5 millions de CHF.
La vérification et la demande de crédit sont un peu plus complexes. La Confédération assume 85% du risque, les 15% restants sont à la charge de la banque. Les mêmes conditions s'appliquent, sauf pour les taux d'intérêt. Le taux d'intérêt est de 0,5 % pour la garantie bancaire, tandis que la banque fixe le taux d'intérêt pour les 15 %. Les formulaires de demande de prêt Covid-19 ou Covid-19 Plus et de plus amples informations sur les prêts sont disponibles sur le site web du Département fédéral des finances à l'adresse Prêts relais pour les entreprises.
Mon propriétaire veut mettre fin à l'exploitation de mon local commercial parce que je ne peux pas payer le loyer. Est-il autorisé à le faire ?
Le Conseil fédéral a décidé que le préavis de résiliation n'est autorisé qu'après 90 jours, et non plus 30 jours comme c'était le cas auparavant. Toutefois, cela ne s'applique que si le loyer et les frais accessoires sont dus entre le 13 mars et le 31 mai et que vous êtes en retard en raison de mesures ordonnées par les autorités.
Mon employé refuse de venir travailler parce qu'il a peur d'être infecté par le coronavirus. Il n'appartient pas à un groupe à risque et est célibataire. Est-il autorisé à exiger de moi que j'exerce mon activité à domicile si je peux garantir les règles d'hygiène et de distance de l'OFSP dans le bureau ?
Il n'y a pas d'obligation légale de permettre aux employés d'avoir un bureau à domicile. S'il est possible de mener à bien des activités à partir de votre bureau à domicile, vous devez remplir votre devoir de diligence en tant qu'employeur et encourager vos employés à travailler à domicile.