Corona : Les dernières décisions fédérales et leurs effets

Quels sont les effets de la crise ? Quels changements les décisions du Conseil fédéral entraînent-elles ? MyRight fournit la réponse.

La réponse en détail

Les effets de la pandémie

Etat au 01.10.2021 - Coûts des tests

Décision du Conseil fédéral du 01.10.2021: Les coûts des tests ne sont désormais couverts par la Confédération que dans des cas exceptionnels. La Confédération paiera jusqu’à fin novembre 2021 les tests (tests rapides antigéniques et tests PCR salivaires groupés) des personnes ayant reçu une première dose de vaccin, mais ne disposant pas encore d’un certificat. D’autre part, le dépistage pour toutes les personnes de moins de 16 ans restera gratuit.

Etat au 20.09.2021 - Nouvelles règles pour l’entrée en Suisse 

Le 17 septembre 2021, le Conseil fédéral a adopté de nouvelles règles pour l’entrée en Suisse à compter du 20 septembre 2021. 

Dois-je me soumettre à un test de dépistage à mon retour de vacances?

Les personnes vaccinées ou guéries ne doivent pas se soumettre à un test de dépistage avant d’entrer en Suisse. Les personnes ni vaccinées ni guéries doivent obligatoirement se soumettre à un test PCR ou à un test antigénique. Pour qu’elles puissent entrer en Suisse, le résultat de ce test doit être négatif. 

Quelles sont les règles applicables après l’entrée en Suisse?

Quatre à sept jours après leur arrivée, les personnes qui ont dû présenter un test doivent faire un nouveau test en Suisse et en transmettre le résultat aux autorités cantonales compétentes. 

Qui assume les coûts de ce test?

Les personnes qui se font tester doivent prendre en charge elles-mêmes les coûts du test. 

Y a-t-il d’autres points à observer lors de l’entrée en Suisse?

Toutes les personnes, qu’elles soient vaccinées, guéries ou testées, doivent remplir un formulaire avant leur entrée en Suisse. Il s’agit du PLF (Passenger Locator Form). Tous les voyageurs sont tenus de le remplir, même les enfants, peu importe leur âge. Ce formulaire peut être rempli en ligne. 

Existe-t-il des exceptions à l’obligation de dépistage?

Oui. Les enfants de moins de 16 ans ne doivent se faire tester ni avant ni après leur entrée en Suisse. De même, les personnes qui ne font que transiter par la Suisse, qui transportent des marchandises ou des personnes dans le cadre de leur activité professionnelle ainsi que les frontaliers ne doivent pas se faire dépister. 

Que se passe-t-il si je ne respecte pas ces prescriptions?

L’amende est de 200 CHF si vous ne présentez pas le résultat d’un test de dépistage. Elle est de 100 CHF pour les personnes qui n’auront pas rempli le formulaire d’entrée.
 

Etat au 09.09.2021 - obligation de présenter un certificat

Un certificat COVID documente une vaccination contre la COVID-19, une guérison ou un dépistage négatif. Le 8 septembre 2021, le Conseil fédéral a décrété l’obligation de présenter un certificat dans différents domaines à compter du 13 septembre 2021. En vertu de cette règle, qui s’applique aux personnes de plus de 16 ans, l’accès aux espaces intérieurs de divers établissements ou d’autres sites n’est plus autorisé sans certificat, par example: 

- restaurants et bars
- lieux de culture et de loisirs
- salles de concert, de théâtre et de cinéma
- centres de fitness
- manifestations sportivesaux musées et bibliothèques
- zoos, aux salles d’escalade, piscines et parcs aquatiques
- salles de billard et aux casinos.

Une liste détaillée des nouvelles règles, des exceptions et des sanctions prévues peut être consultée ici.

Etat au 14.01.2021

En raison de la mutation du coronavirus, le Conseil fédéral a pris des mesures plus strictes qui entreront en vigueur le lundi 18.1.2021. Pour l'instant, elles sont valables jusqu'à la fin du mois de février. En résumé, elles signifient pour la Suisse que tous les magasins de marchandises à usage non quotidien doivent fermer, que le bureau à domicile sera obligatoire et que seules cinq personnes au maximum pourront assister aux événements privés - y compris les enfants. Mais que signifient ces mesures dans le détail - en particulier pour les employés et les employeurs ?

Que signifie concrètement l'obligation du bureau à domicile ?

À partir du 18.1.2021, les employeurs sont tenus de mettre en place un bureau à domicile chaque fois que cela est possible en raison de la nature de l'activité et peut être mis en œuvre avec un effort raisonnable.

Mon employeur doit-il payer le loyer et les frais d'électricité ?

Le Conseil fédéral a exclu de l'ordonnance tout droit au remboursement des frais d'électricité, d'internet ou de location, car l'obligation de travailler à domicile sera temporaire. Les dépenses nécessaires à l'exécution du travail (par exemple, frais de port, cartouches d'imprimante, papier) doivent être prises en charge par votre employeur.

Dois-je toujours être disponible pour mon supérieur hiérarchique au siège de l'entreprise ?

Même à la maison, les horaires de travail convenus par contrat s'appliquent toujours et vous avez droit à des pauses. Toutefois, nous vous conseillons de discuter de vos temps de présence avec votre employeur. Il peut également être utile de se mettre d'accord sur la rapidité avec laquelle vous répondez aux courriers électroniques. 
Les employeurs ont également un devoir de vigilance envers leurs employés. Si, par exemple, la présence d'enfants rend impossible de travailler sans être dérangé à certaines heures, vous pouvez attendre de votre employeur qu'il fasse certaines concessions.

Obligation plus stricte de porter un masque

À partir du 18.1.2021, une obligation de port du masque plus stricte s'appliquera pour protéger les employés lorsqu'il n'est pas possible de travailler dans un bureau à domicile. Si plusieurs personnes sont présentes dans un espace intérieur (bureau ou également dans des véhicules, par exemple), une obligation générale de porter un masque s'appliquera - même si les distances peuvent être observées.

Dois-je porter le masque au bureau même si je suis assis à mon bureau ?

Oui, à partir du 18.1.2021, si vous n'êtes pas assis seul dans un bureau, vous devez également porter un masque à votre bureau. Une grande distance entre les postes de travail d'une même pièce ne sera plus suffisante.

Quelles conséquences puis-je attendre si je refuse de porter un masque de protection ?

Si vous enfreignez l'obligation de porter un masque, vous pouvez être condamné à une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 francs suisses en vertu de la loi sur les épidémies. En cas de négligence, vous pouvez être condamné à une amende maximale de 5 000 CHF. Sur le lieu de travail, vous pouvez recevoir un avertissement ou être licencié. Dans le pire des cas, vous pouvez même être licencié sans préavis après un avertissement.

Je panique quand je porte le masque. Qui peut me délivrer une dispense de masque ?

Les personnes qui ne peuvent pas porter de masque pour des raisons particulières (principalement médicales) doivent en apporter la preuve. Le nouveau règlement précise qui peut délivrer un certificat pour une dispense de masque pour raisons médicales. Vous pouvez aller chez un médecin, un dentiste, un pharmacien ou un psychothérapeute. Un certificat ne peut être délivré que si cela est indiqué pour la personne concernée. Elle nécessite donc un examen individuel.

J'appartiens au groupe des personnes particulièrement vulnérables. Dois-je quand même venir travailler si le bureau à domicile n'est pas possible ?

Des mesures spéciales s'appliquent pour protéger les employés à risque. À cette fin, comme c'était déjà le cas au printemps 2020, le droit au bureau à domicile ou à une protection équivalente sur le lieu de travail ou à un congé s'applique aux personnes particulièrement vulnérables. Dans les professions ou les lieux de travail où les dispositions de protection ne peuvent être mises en œuvre, cela signifie que, dans le pire des cas, vous ne pouvez plus exercer votre profession et devez prendre un congé. La perte de revenus est couverte par l'assurance sociale APG.
Les personnes particulièrement à risque sont les femmes nouvellement enceintes et les personnes à risque qui n'ont pas été vaccinées contre le COVID-19. Les personnes âgées de plus de 65 ans ne sont plus incluses dans ce groupe.
 

 

Etat au 26.05.2020

Dans un arrêt très respecté, le tribunal fédéral a décidé qu'un employeur doit payer une part du loyer de l'appartement à un employé ayant une obligation de travail à domicile. Qu'est-ce que cela signifie pour tous ceux qui travaillent dans un bureau à domicile en raison de la situation actuelle ?

En raison de la situation actuelle, mon employeur m'a demandé de travailler à domicile et de ne pas venir au bureau. Puis-je demander à mon employeur de payer une partie de mon loyer ?

Dans ce cas, il s'agit d'une situation exceptionnelle et non d'une situation permanente. L'employeur est préoccupé par ta santé et le Conseil fédéral a recommandé que tu travailles à domicile dans la mesure du possible. Dans ce cas, cependant, il ne s'agit pas explicitement d'une exigence de bureau à domicile dont l'employeur est responsable. En principe, l'employeur n'est pas tenu de verser une indemnité dans ce cas. La situation est différente si ton employeur ne t'offre pas en permanence un lieu de travail adapté ou non et que tu dois l'aménager chez toi pour pouvoir accomplir tes tâches professionnelles. Dans ce cas, ton employeur est tenu de te rembourser l'infrastructure de travail à domicile qui est nécessaire à l'exécution de ton travail. L'indemnisation respective doit être examinée au cas par cas.

La décision du tribunal fédéral ne s'applique donc pas à tous ?

Non, tous les employés qui travaillent à domicile pendant la fermeture de Corona ne peuvent pas s'attendre à une rémunération supplémentaire. Si tu travailles à domicile à ta propre demande, mais que tu n'es pas explicitement obligé de travailler à domicile, tu ne peux pas faire de demande. Dans ce cas, un poste de travail est à ta disposition dans l'entreprise en plus du "bureau à domicile de Corona" et tu ne travailles à domicile que temporairement.

Etat au 12.05.2020

Mes vacances réservées à l'agence de voyage tombent à l'eau. Que dois-je faire ?

Le 6.5.2020, le Parlement a décidé lors d'une session extraordinaire que les remboursements aux clients ne doivent être effectués que lorsque les agences de voyage ou les voyagistes ont reçu l'argent déjà payé par les compagnies aériennes et les hôtels. Quelles sont les conséquences de cette décision pour toi et ton voyage ? Nous te recommandons d'attendre que le voyagiste annule ton voyage pour pouvoir ensuite demander le remboursement des frais de voyage déjà payés. Il n'est pas conseillé d'annuler toi-même ton voyage. Cela peut entraîner des frais d'annulation qui te seront facturés. Si le voyagiste annule ton voyage, tu devras être patient avec la décision du Parlement concernant le remboursement. L'agence de voyage peut maintenant attendre jusqu'en octobre de cette année pour rembourser les frais que tu as déjà payés. Certains voyagistes émettent des bons comme alternative au paiement, que tu peux échanger lors d'un voyage ultérieur.