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Corona : Les dernières décisions fédérales et leurs effets

Quels sont les effets de la crise ? Quels changements les décisions du Conseil fédéral entraînent-elles ? MyRight fournit la réponse.

La réponse en détail

Les effets de la pandémie

Etat au 30.03.2022 - Levee de toutes les mesures

Le Conseil fédéral a décidé que les dernières mesures de l’ordonnance COVID-19 seront levées vendredi 1er avril 2022, avec la suppression de l’isolement pour les personnes infectées et l’abandon du port du masque dans les transports publics et les établissements de santé.

Etat au 16.02.2022 - Levee de presque toutes les mesures

Jeudi 17 février, les mesures de protection suivantes sont abrogées:

  • le port du masque obligatoire dans les magasins, les salles des restaurants et dans les installations, établissements et manifestations accessibles au public;
  • le port du masque obligatoire au travail;
  • les restrictions d’accès par le biais du certificat COVID (règles dites des 3G, 2G et 2G+) dans des établissements tels que cinémas, théâtres, salles des restaurants et manifestations;
  • l’obligation d’obtenir une autorisation pour les grandes manifestations;
  • les restrictions relatives aux rencontres privées.

Restent en vigueur le port du masque obligatoire dans les espaces clos des véhicules des transports publics et dans les établissements de santé ainsni que l'isolement obligatiore des personnes testées positives.

Etat au 02.02.2022 - Levée de certaines mesures

Le Conseil fédéral aujourd'hui a décidé de lever l'obligation de travailler à domicile et la quarantaine-contact dès le 03.02.2022.

Etat au 19.01.2022 - Mesures pronlongées

Le Conseil fédéral aujourd’hui a décidé de prolonger l'obligation de travailler à domicile jusqu'à fin février 2022 et les autres mesures jusqu'à fin mars 2022. Pour plus de détails sur les différentes mesures, voir ci-dessous.

Etat au 17.12.2021 – Renforcement supplémentaire des mesures dès le 20.12.2021, source: OFSP

Règle des 2G, obligation de porter le masque et de consommer assis

Dans tous les endroits qui appliquent actuellement la règle dite des « 3G » (accès aux seules personnes vaccinées, guéries ou testées négatives), c'est désormais la règle dite des « 2G » (accès aux seules personnes vaccinées ou guéries) qui vaudra. Cela concerne les lieux de restauration, les établissements culturels, les installations de sport et de loisirs ainsi que les manifestations. Les personnes se trouvant dans ces endroits sont également tenues de porter le masque et de
consommer assises. Pour les manifestations en extérieur de plus de 300 personnes, c'est la règle des 3G qui continue de s'appliquer.

2G+ pour les discothèques et les activités sans masque

Lorsqu'il n'est possible ni de porter le masque ni de consommer assis, l'accès sera réservé aux personnes vaccinées ou guéries pouvant en outre présenter un résultat de test négatif. Cette règle des « 2G+ » s'applique aux discothèques et aux bars ainsi qu'aux activités sportives et culturelles non professionnelles pour lesquelles le port du masque n'est pas possible, comme les répétitions de musique à vent. Les jeunes de moins de 16 ans ne sont pas concernés. Les personnes dont la vaccination, la vaccination de rappel ou la guérison datent de moins de quatre mois sont exemptées de l'obligation de se faire dépister. Par ailleurs, les entreprises et les organisateurs de manifestations soumis à la règle des 2G peuvent décider d'appliquer la règle des 2G+ pour pouvoir renoncer à l'obligation de porter le masque et de consommer assis.

Limitation des réunions privées à l'intérieur

Dès qu'une personne de 16 ans et plus non vaccinée ou non guérie y participe, le nombre total de participants est limité à dix, enfants compris. Si tout le monde est vacciné ou guéri, la limite est fixée à 30, voire à 50 si la réunion a lieu dehors.

Réintroduction de l'obligation de travailler à domicile

L'obligation de travailler à domicile est réintroduite. Lorsque les personnes doivent travailler sur place, le port du masque est obligatoire dans tous les locaux partagés accueillant plus d'une personne.

Port du masque obligatoire au secondaire II

Le port du masque est désormais obligatoire au secondaire II.

Retour de la prise en charge des dépistages en vue d'obtenir un certificat COVID

Seront de nouveau remboursés les tests rapides antigéniques et les tests PCR salivaires groupés. Les autotests, les tests sérologiques et les tests PCR individuels resteront à la charge des personnes concernées, à l'exception des tests PCR individuels réalisés chez les personnes symptômatiques, les personnes ayant été en contact avec des personnes infectées et en cas de test salivaire groupé positif. La nouvelle réglementation s'applique dès demain samedi 18 décembre 2021.

À l'entrée en Suisse, un test seulement pour les personnes vaccinées et guéries.

Pour le dépistage avant l'entrée en Suisse, les tests rapides antigéniques de moins de 24 h seront acceptés au même
titre que les tests PCR de moins de 72 h. Quant à l'obligation de réaliser un deuxième test entre 4 et 7 jours après l'entrée en Suisse, elle tombe pour les personnes vaccinées et guéries.

Etat au 3.12.2021 - Renforcement des mesures

Pour briser la cinquième vague, le Conseil fédéral aujourd’hui a décidé de nouvelles mesures. Nous t’expliquons lesquelles entrent en vigueur le lundi 6 décembre 2021:

Extension du certificat COVID

Il sera désormais obligatoire pour accéder aux espaces intérieurs de toutes les manifestations publiques et pour participer à toutes les activités sportives et culturelles d'amateurs en intérieur. L'exception en vigueur aujourd'hui pour les groupes fixes jusqu'à 30 personnes est supprimée. Par ailleurs, le certificat devient obligatoire pour les événements en plein air dès 300 personnes. Jusqu'à présent, la limite était fixée à 1000 personnes. Il est vivement recommandé d'utiliser le certificat pour les rencontres privées en famille et entre amis se tenant à l'intérieur et réunissant plus de dix personnes.

Extension de l'obligation du port du masque

Il sera désormais obligatoire à l'intérieur partout où le certificat l'est aussi, à l'exception des rencontres privées. Il serait alors obligatoire de porter un masque pendant la visite de musées, des concerts et des bibliothèques. Mesures supplémentaires seront applicable où le port du masque n'est pas possible. C'est pourquoi les clients des restaurants auront l'obligation de consommer assis et il faudra collecter les coordonnées des personnes participant à des activités culturelles ou sportives telles que répétitions de chorales ou entraînements en salle.

Possibilité de restreindre l'accès aux manifestations et aux établissements aux seules personnes vaccinées et guéries

Tous les établissements publics et tous les événements se déroulant à l'intérieur ou en plein air auront désormais la possibilité de restreindre l'accès aux seules personnes vaccinées et guéries, et pourront ainsi renoncer à l'obligation de porter un masque. 

Mesures sur les lieux de travail

Le Conseil fédéral recommande instamment de réintroduire le travail à domicile. Par ailleurs, tous les collaborateurs doivent porter un masque dans les locaux qui sont partagés par plusieurs personnes.

Réduction de la durée de validité des certificats obtenus à la suite d'un test

La durée de validité des tests rapides antigéniques passe de 48 à 24 heures à compter du prélèvement de l'échantillon. Les tests PCR restent valables 72 heures.

Durée des mesures

Les nouvelles mesures seront valables jusqu’au 24 janvier 2022.

Etat au 01.10.2021 - Coûts des tests

Décision du Conseil fédéral du 01.10.2021: Les coûts des tests ne sont désormais couverts par la Confédération que dans des cas exceptionnels. La Confédération paiera jusqu’à fin novembre 2021 les tests (tests rapides antigéniques et tests PCR salivaires groupés) des personnes ayant reçu une première dose de vaccin, mais ne disposant pas encore d’un certificat. D’autre part, le dépistage pour toutes les personnes de moins de 16 ans restera gratuit.

Etat au 20.09.2021 - Nouvelles règles pour l’entrée en Suisse 

Le 17 septembre 2021, le Conseil fédéral a adopté de nouvelles règles pour l’entrée en Suisse à compter du 20 septembre 2021. 

Dois-je me soumettre à un test de dépistage à mon retour de vacances?

Les personnes vaccinées ou guéries ne doivent pas se soumettre à un test de dépistage avant d’entrer en Suisse. Les personnes ni vaccinées ni guéries doivent obligatoirement se soumettre à un test PCR ou à un test antigénique. Pour qu’elles puissent entrer en Suisse, le résultat de ce test doit être négatif. 

Quelles sont les règles applicables après l’entrée en Suisse?

Quatre à sept jours après leur arrivée, les personnes qui ont dû présenter un test doivent faire un nouveau test en Suisse et en transmettre le résultat aux autorités cantonales compétentes. 

Qui assume les coûts de ce test?

Les personnes qui se font tester doivent prendre en charge elles-mêmes les coûts du test. 

Y a-t-il d’autres points à observer lors de l’entrée en Suisse?

Toutes les personnes, qu’elles soient vaccinées, guéries ou testées, doivent remplir un formulaire avant leur entrée en Suisse. Il s’agit du PLF (Passenger Locator Form). Tous les voyageurs sont tenus de le remplir, même les enfants, peu importe leur âge. Ce formulaire peut être rempli en ligne. 

Existe-t-il des exceptions à l’obligation de dépistage?

Oui. Les enfants de moins de 16 ans ne doivent se faire tester ni avant ni après leur entrée en Suisse. De même, les personnes qui ne font que transiter par la Suisse, qui transportent des marchandises ou des personnes dans le cadre de leur activité professionnelle ainsi que les frontaliers ne doivent pas se faire dépister. 

Que se passe-t-il si je ne respecte pas ces prescriptions?

L’amende est de 200 CHF si vous ne présentez pas le résultat d’un test de dépistage. Elle est de 100 CHF pour les personnes qui n’auront pas rempli le formulaire d’entrée.
 

Etat au 09.09.2021 - obligation de présenter un certificat

Un certificat COVID documente une vaccination contre la COVID-19, une guérison ou un dépistage négatif. Le 8 septembre 2021, le Conseil fédéral a décrété l’obligation de présenter un certificat dans différents domaines à compter du 13 septembre 2021. En vertu de cette règle, qui s’applique aux personnes de plus de 16 ans, l’accès aux espaces intérieurs de divers établissements ou d’autres sites n’est plus autorisé sans certificat, par example: 

- restaurants et bars
- lieux de culture et de loisirs
- salles de concert, de théâtre et de cinéma
- centres de fitness
- manifestations sportivesaux musées et bibliothèques
- zoos, aux salles d’escalade, piscines et parcs aquatiques
- salles de billard et aux casinos.

Une liste détaillée des nouvelles règles, des exceptions et des sanctions prévues peut être consultée ici.

Etat au 14.01.2021

En raison de la mutation du coronavirus, le Conseil fédéral a pris des mesures plus strictes qui entreront en vigueur le lundi 18.1.2021. Pour l'instant, elles sont valables jusqu'à la fin du mois de février. En résumé, elles signifient pour la Suisse que tous les magasins de marchandises à usage non quotidien doivent fermer, que le bureau à domicile sera obligatoire et que seules cinq personnes au maximum pourront assister aux événements privés - y compris les enfants. Mais que signifient ces mesures dans le détail - en particulier pour les employés et les employeurs ?

Que signifie concrètement l'obligation du bureau à domicile ?

À partir du 18.1.2021, les employeurs sont tenus de mettre en place un bureau à domicile chaque fois que cela est possible en raison de la nature de l'activité et peut être mis en œuvre avec un effort raisonnable.

Mon employeur doit-il payer le loyer et les frais d'électricité ?

Le Conseil fédéral a exclu de l'ordonnance tout droit au remboursement des frais d'électricité, d'internet ou de location, car l'obligation de travailler à domicile sera temporaire. Les dépenses nécessaires à l'exécution du travail (par exemple, frais de port, cartouches d'imprimante, papier) doivent être prises en charge par votre employeur.

Dois-je toujours être disponible pour mon supérieur hiérarchique au siège de l'entreprise ?

Même à la maison, les horaires de travail convenus par contrat s'appliquent toujours et vous avez droit à des pauses. Toutefois, nous vous conseillons de discuter de vos temps de présence avec votre employeur. Il peut également être utile de se mettre d'accord sur la rapidité avec laquelle vous répondez aux courriers électroniques. 
Les employeurs ont également un devoir de vigilance envers leurs employés. Si, par exemple, la présence d'enfants rend impossible de travailler sans être dérangé à certaines heures, vous pouvez attendre de votre employeur qu'il fasse certaines concessions.

Obligation plus stricte de porter un masque

À partir du 18.1.2021, une obligation de port du masque plus stricte s'appliquera pour protéger les employés lorsqu'il n'est pas possible de travailler dans un bureau à domicile. Si plusieurs personnes sont présentes dans un espace intérieur (bureau ou également dans des véhicules, par exemple), une obligation générale de porter un masque s'appliquera - même si les distances peuvent être observées.

Dois-je porter le masque au bureau même si je suis assis à mon bureau ?

Oui, à partir du 18.1.2021, si vous n'êtes pas assis seul dans un bureau, vous devez également porter un masque à votre bureau. Une grande distance entre les postes de travail d'une même pièce ne sera plus suffisante.

Quelles conséquences puis-je attendre si je refuse de porter un masque de protection ?

Si vous enfreignez l'obligation de porter un masque, vous pouvez être condamné à une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 francs suisses en vertu de la loi sur les épidémies. En cas de négligence, vous pouvez être condamné à une amende maximale de 5 000 CHF. Sur le lieu de travail, vous pouvez recevoir un avertissement ou être licencié. Dans le pire des cas, vous pouvez même être licencié sans préavis après un avertissement.

Je panique quand je porte le masque. Qui peut me délivrer une dispense de masque ?

Les personnes qui ne peuvent pas porter de masque pour des raisons particulières (principalement médicales) doivent en apporter la preuve. Le nouveau règlement précise qui peut délivrer un certificat pour une dispense de masque pour raisons médicales. Vous pouvez aller chez un médecin, un dentiste, un pharmacien ou un psychothérapeute. Un certificat ne peut être délivré que si cela est indiqué pour la personne concernée. Elle nécessite donc un examen individuel.

J'appartiens au groupe des personnes particulièrement vulnérables. Dois-je quand même venir travailler si le bureau à domicile n'est pas possible ?

Des mesures spéciales s'appliquent pour protéger les employés à risque. À cette fin, comme c'était déjà le cas au printemps 2020, le droit au bureau à domicile ou à une protection équivalente sur le lieu de travail ou à un congé s'applique aux personnes particulièrement vulnérables. Dans les professions ou les lieux de travail où les dispositions de protection ne peuvent être mises en œuvre, cela signifie que, dans le pire des cas, vous ne pouvez plus exercer votre profession et devez prendre un congé. La perte de revenus est couverte par l'assurance sociale APG.
Les personnes particulièrement à risque sont les femmes nouvellement enceintes et les personnes à risque qui n'ont pas été vaccinées contre le COVID-19. Les personnes âgées de plus de 65 ans ne sont plus incluses dans ce groupe.
 

 

Etat au 26.05.2020

Dans un arrêt très respecté, le tribunal fédéral a décidé qu'un employeur doit payer une part du loyer de l'appartement à un employé ayant une obligation de travail à domicile. Qu'est-ce que cela signifie pour tous ceux qui travaillent dans un bureau à domicile en raison de la situation actuelle ?

En raison de la situation actuelle, mon employeur m'a demandé de travailler à domicile et de ne pas venir au bureau. Puis-je demander à mon employeur de payer une partie de mon loyer ?

Dans ce cas, il s'agit d'une situation exceptionnelle et non d'une situation permanente. L'employeur est préoccupé par ta santé et le Conseil fédéral a recommandé que tu travailles à domicile dans la mesure du possible. Dans ce cas, cependant, il ne s'agit pas explicitement d'une exigence de bureau à domicile dont l'employeur est responsable. En principe, l'employeur n'est pas tenu de verser une indemnité dans ce cas. La situation est différente si ton employeur ne t'offre pas en permanence un lieu de travail adapté ou non et que tu dois l'aménager chez toi pour pouvoir accomplir tes tâches professionnelles. Dans ce cas, ton employeur est tenu de te rembourser l'infrastructure de travail à domicile qui est nécessaire à l'exécution de ton travail. L'indemnisation respective doit être examinée au cas par cas.

La décision du tribunal fédéral ne s'applique donc pas à tous ?

Non, tous les employés qui travaillent à domicile pendant la fermeture de Corona ne peuvent pas s'attendre à une rémunération supplémentaire. Si tu travailles à domicile à ta propre demande, mais que tu n'es pas explicitement obligé de travailler à domicile, tu ne peux pas faire de demande. Dans ce cas, un poste de travail est à ta disposition dans l'entreprise en plus du "bureau à domicile de Corona" et tu ne travailles à domicile que temporairement.

Etat au 12.05.2020

Mes vacances réservées à l'agence de voyage tombent à l'eau. Que dois-je faire ?

Le 6.5.2020, le Parlement a décidé lors d'une session extraordinaire que les remboursements aux clients ne doivent être effectués que lorsque les agences de voyage ou les voyagistes ont reçu l'argent déjà payé par les compagnies aériennes et les hôtels. Quelles sont les conséquences de cette décision pour toi et ton voyage ? Nous te recommandons d'attendre que le voyagiste annule ton voyage pour pouvoir ensuite demander le remboursement des frais de voyage déjà payés. Il n'est pas conseillé d'annuler toi-même ton voyage. Cela peut entraîner des frais d'annulation qui te seront facturés. Si le voyagiste annule ton voyage, tu devras être patient avec la décision du Parlement concernant le remboursement. L'agence de voyage peut maintenant attendre jusqu'en octobre de cette année pour rembourser les frais que tu as déjà payés. Certains voyagistes émettent des bons comme alternative au paiement, que tu peux échanger lors d'un voyage ultérieur.