Corona : Les dernières décisions fédérales et leurs effets

Quels sont les effets de la crise ? Quels changements les décisions du Conseil fédéral et du Parlement entraînent-elles ? MyRight fournit la réponse.

La réponse en détail


Statut 26.05.2020
Dans un arrêt très respecté, le tribunal fédéral a décidé qu'un employeur doit payer une part du loyer de l'appartement à un employé ayant une obligation de travail à domicile. Qu'est-ce que cela signifie pour tous ceux qui travaillent dans un bureau à domicile en raison de la situation actuelle ?

- En raison de la situation actuelle, mon employeur m'a demandé de travailler à domicile et de ne pas venir au bureau. Puis-je demander à mon employeur de payer une partie de mon loyer ?
Dans ce cas, il s'agit d'une situation exceptionnelle et non d'une situation permanente. L'employeur est préoccupé par ta santé et le Conseil fédéral a recommandé que tu travailles à domicile dans la mesure du possible. Dans ce cas, cependant, il ne s'agit pas explicitement d'une exigence de bureau à domicile dont l'employeur est responsable. En principe, l'employeur n'est pas tenu de verser une indemnité dans ce cas. La situation est différente si ton employeur ne t'offre pas en permanence un lieu de travail adapté ou non et que tu dois l'aménager chez toi pour pouvoir accomplir tes tâches professionnelles. Dans ce cas, ton employeur est tenu de te rembourser l'infrastructure de travail à domicile qui est nécessaire à l'exécution de ton travail. L'indemnisation respective doit être examinée au cas par cas.

- La décision du tribunal fédéral ne s'applique donc pas à tous ?
Non, tous les employés qui travaillent à domicile pendant la fermeture de Corona ne peuvent pas s'attendre à une rémunération supplémentaire. Si tu travailles à domicile à ta propre demande, mais que tu n'es pas explicitement obligé de travailler à domicile, tu ne peux pas faire de demande. Dans ce cas, un poste de travail est à ta disposition dans l'entreprise en plus du "bureau à domicile de Corona" et tu ne travailles à domicile que temporairement.

Statut 12.05.2020
- Mes vacances réservées à l'agence de voyage tombent à l'eau. Que dois-je faire ?
Le 6.5.2020, le Parlement a décidé lors d'une session extraordinaire que les remboursements aux clients ne doivent être effectués que lorsque les agences de voyage ou les voyagistes ont reçu l'argent déjà payé par les compagnies aériennes et les hôtels. Quelles sont les conséquences de cette décision pour toi et ton voyage ? Nous te recommandons d'attendre que le voyagiste annule ton voyage pour pouvoir ensuite demander le remboursement des frais de voyage déjà payés. Il n'est pas conseillé d'annuler toi-même ton voyage. Cela peut entraîner des frais d'annulation qui te seront facturés. Si le voyagiste annule ton voyage, tu devras être patient avec la décision du Parlement concernant le remboursement. L'agence de voyage peut maintenant attendre jusqu'en octobre de cette année pour rembourser les frais que tu as déjà payés. Certains voyagistes émettent des bons comme alternative au paiement, que tu peux échanger lors d'un voyage ultérieur.