Fermeture des crèches et des garderies en raison de la COVID-19

Les structures de garde pour enfants doivent fermer. Dois-je continuer à payer les frais de garde? MyRight te répond.

La réponse en détail

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Les crèches et les garderies ferment en raison de la COVID-19: que faire?

État: août 2021

Si les autorités ordonnent à nouveau la fermeture des crèches, il faut s’attendre à ce que la Confédération remette en place un règlement en vue d’une indemnisation pendant la durée de cette fermeture. C’est ce qu’elle avait fait l’année dernière avec l’ordonnance sur l’accueil extrafamilial pour enfants en lien avec la COVID-19. La Confédération y proposait une aide financière aux crèches lorsque les parents ne réglaient pas leurs contributions. En effet, dans certains cas, les parents ne voulaient plus envoyer leurs enfants à la crèche même si celle-ci était ouverte. Mais les crèches pouvaient aussi être fermées par les autorités, et il n’existait aucune réglementation harmonisée indiquant qui devait prendre en charge les coûts. Entre le 17 mars et le 17 juin 2020, la Confédération et les cantons ont indemnisé à 100% les contributions parentales non perçues par les institutions d’accueil extrafamilial en raison de la crise du coronavirus.

Si une telle situation se reproduit et si elle n’est pas réglée par ordonnance, tu devras consulter ton contrat avec la crèche pour savoir si celui-ci prévoit une éventuelle disposition en ce sens. Si tu n’y trouves pas la réponse, tu peux présumer que le contrat sera suspendu pour la durée de la fermeture. Cela signifie que tu n’auras aucun paiement à effectuer pendant la période au cours de laquelle ton enfant ne pourra pas fréquenter la structure d’accueil par décision des autorités. En outre, dans la mesure où les crèches et les garderies ne peuvent pas fournir provisoirement leurs prestations du fait de la fermeture ordonnée, une résiliation du contrat est même envisageable. Toutefois, aucune indemnisation n’est due pour les dommages subis.
Nous te conseillons de contacter rapidement la crèche ou la garderie afin de trouver une solution appropriée (p. ex. suspension de l’obligation de paiement ou résiliation du contrat) et de confirmer celle-ci par écrit (avec signature).

La crèche a-t-elle le droit de définir dans ses conditions générales qu’il faut continuer à payer pendant une fermeture?

Si tu as déjà signé un contrat avec une crèche, rien ne t’oblige à accepter une telle modification. En revanche, lorsque tu conclus un nouveau contrat avec une crèche ou qu’une telle disposition figure déjà dans les conditions générales, tu dois t’y conformer.

Remarque: si tu renonces de ta propre initiative à envoyer ton enfant à la crèche ou à la garderie du fait de la situation actuelle, tu devras continuer à effectuer les paiements.

Documents importants
Ordonnance 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus