Les crèches et les garderies sont fermées en raison de la COVID-19.

Les structures d'accueil pour enfants doivent fermer. Dois-je encore payer la cotisation ? MyRight a la réponse.

La réponse en détail
Lis l'impact des derniers développements dans notre conseil juridique Corona : Les dernières décisions fédérales et leurs effets Mis à jour le 17.3.2020 - Le canton a décrété dans notre commune que les crèches et les garderies ne sont plus autorisées à s'occuper des enfants pour le moment en raison du coronavirus. Dois-je encore payer la cotisation pour la crèche ou le périscolaire ? Nous te conseillons de consulter d'abord le contrat. S'il ne contient rien, tu peux supposer que le contrat est suspendu pendant la durée de la fermeture. Cela signifie qu'aucun paiement ne sera effectué pour la période pendant laquelle ton enfant ne peut pas fréquenter la crèche ou la garderie en raison d'un ordre officiel. Comme la garderie ou la garderie postscolaire est temporairement incapable de fournir ses services en raison de la fermeture ordonnée, il est même possible que le contrat soit résilié. Toutefois, aucune indemnisation n'est due pour les dommages subis. Nous te conseillons de prendre contact avec la crèche ou la garderie dès que possible pour trouver une solution appropriée (par exemple, suspension de l'obligation de paiement pendant la durée de la fermeture ou annulation du contrat) et de le consigner par écrit (y compris par signature). Veuille noter : Si, en raison de la situation actuelle, tu décide de ta propre initiative de ne pas envoyer ton enfant à la crèche ou à la garderie, tu restes redevable.