Résiliation immédiate par l’employeur

Tu dois résilier immédiatement le contrat d’une collaboratrice ou d’un collaborateur?

La réponse en détail

Résiliation immédiate selon l’art. 337 CO

Un contrat de travail prend normalement fin lorsqu’il arrive à expiration (contrat à durée déterminée) ou lorsqu’il fait l’objet d’une résiliation ordinaire dans le respect du délai de congé correspondant (contrat à durée indéterminée). Mais il existe aussi des situations dans lesquelles une résiliation extraordinaire est possible. En droit du travail, on parle de résiliation immédiate au sens de l’art. 337 CO. Cette possibilité peut être utilisée aussi bien par l’employé-e que par l’employeur. MyRight t’indique les éléments auxquels tu dois veiller en tant qu’employeur lorsque tu prononces une résiliation immédiate.

Cinq points à respecter lors d’une résiliation immédiate:

  1. Existence d’un juste motif
    Seul un juste motif peut permettre une rupture immédiate du contrat de travail. Celle-ci peut avoir lieu lorsque la relation de confiance entre une collaboratrice ou un collaborateur et son employeur s’est tellement dégradée que la poursuite des rapports de travail jusqu’à l’échéance du contrat (à durée déterminée) ou jusqu’à la fin du délai de congé ordinaire est raisonnablement impossible. Ce «juste motif» doit exister aussi bien pour l’employeur résiliant le contrat que pour une tierce personne impartiale (avis objectif).
  2. «Instituer» un juste motif par voie d’avertissement
    Le comportement n’est pas, en soi, un juste motif de résiliation immédiate. En tant qu’employeur, tu peux, dans un tel cas, émettre un avertissement. Par cet avertissement, tu signifies à tes collaborateurs que leur conduite n’est ni appropriée ni tolérée. En outre, tu peux y indiquer qu’en cas de nouveau manquement, ceux-ci s’exposent à une résiliation (immédiate). Tes collaborateurs ont ainsi la possibilité de modifier leur comportement. Selon l’infraction commise, plusieurs avertissements pourront être nécessaires pour justifier une résiliation immédiate.
  3. Exigences relatives au contenu de l’avertissement
    Le contenu de l’avertissement doit être formulé de façon suffisamment ferme et intégrer les aspects suivants:
    • Reproches: exposer les faits concrets qui sont reprochés
    • Mise en garde: indiquer clairement qu’un tel manquement ne sera plus toléré à l’avenir
    • Annonce: l’employeur doit annoncer clairement à l’employé qu’il s’expose à une résiliation immédiate en cas d’infraction réitérée
  4. Délai de réaction réduit
    Si tu laisses passer trop de temps (plus de deux à trois jours) après un manquement de tes collaborateurs, ton droit de résiliation immédiate s’éteint. En effet, une (trop) longue attente laisse penser que le manquement ne revêt pas en fait pour toi un degré de gravité propre à justifier une résiliation immédiate.
  5. Quelles sont les conséquences d’une résiliation immédiate par l’employeur?
    Pour toi, en tant qu’employeur, les conséquences sont différentes selon que la résiliation immédiate est justifiée ou injustifiée.
    • Lorsque la résiliation immédiate est justifiée, le contrat de travail prend fin à la date de la résiliation immédiate. Tu n’es pas tenu-e de continuer à verser de salaire.
    • Lorsque la résiliation immédiate est injustifiée, le contrat de travail prend également fin à la date de la résiliation immédiate. Dans ce cas, tu es tenu-e de verser une compensation de salaire, soit jusqu’à la fin du délai de congé, soit jusqu’à la fin du contrat.

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