Convention d’actionnaires

Tu souhaites établir une convention d’actionnaires?

La réponse en détail

Notes sur le convention d'actionnaires

Qu’est-ce qu’une convention d’actionnaires?

La convention d’actionnaires permet à deux ou plusieurs actionnaires de régler l’exercice commun de leurs droits d’actionnaires et, le cas échéant, de jouir de nouveaux droits et d’assumer davantage d’obligations en lien avec une société anonyme (SA). Dans les petites sociétés anonymes surtout, il est fréquent que les membres souhaitent s’engager mutuellement. Par exemple, afin d’assurer ou d’influencer largement le fonctionnement de la société.

Quelles sont les obligations des parties contractantes?

La convention d’actionnaires ne lie pas la SA et ne lui impose aucune obligation nouvelle. Ainsi, lorsqu’un ou une actionnaire ne respecte pas la convention, par exemple en votant contre la convention de vote, il ou elle peut être redevable de dommages-intérêts, mais uniquement envers les autres actionnaires Le vote quant à lui est parfaitement valable au regard du droit des sociétés. 
Le législateur a renoncé à régler expressément la convention d’actionnaires dans la loi. La règle dans ce domaine est la liberté contractuelle, mais certaines dispositions légales et statutaires demeurent impératives. Ainsi, il convient de respecter le droit de vote minimal d’un ou d’une actionnaire, conformément à l’art. 692, al. 2 CO, lorsque l’on conclut une convention de vote. En outre, il n’est pas possible de restreindre la liberté de décision du conseil d’administration dans le cadre de ses attributions intransmissibles (art. 716a CO).

Que contient une convention d’actionnaires?

Le contenu peut fortement varier d’une convention d’actionnaires à l’autre. La plupart contiennent des clauses relatives aux domaines suivants:

  • engagement formel de voter dans un sens donné au sein de l’assemblée générale ou du conseil d’administration;
  • principes de la politique commerciale et de la politique de répartition du dividende;
  • restrictions au transfert des actions, notamment droit d’offre préférentielle, droit d’emption et de préemption;
  • obligations de procéder à des apports supplémentaires et mesures d’assainissement;
  • engagements de livraison et d’achat;
  • autres engagements, p. ex. obligation de confidentialité et devoir de fidélité, prohibition de faire concurrence, obligation de travailler ou d’assumer une responsabilité personnelle pour les dettes de la SA.

Avant toute conclusion de convention d’actionnaires, les parties doivent avoir clairement identifié l’objectif poursuivi par celle-ci. En effet, le but poursuivi déterminera la structure et les points clé de la convention. 

Combien de temps une convention d’actionnaires reste-t-elle valable?
En général, la convention d’actionnaires vise un engagement à long terme des parties afin de permettre l’atteinte de son objectif. Il convient toutefois d’éviter une durée contractuelle excessive. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il n’est pas possible de conclure des contrats pour une durée indéterminée. Tout contrat doit pouvoir être résilié après une certaine période. Dans le cas de la convention d’actionnaires, un engagement d’une durée maximale de 20 ans paraît admissible d’un point de vue légal. Afin d’éviter tout flou juridique, il t’est recommandé d’indiquer clairement dans la convention à quel moment celle-ci peut être résiliée. Il est également possible d’envisager une durée contractuelle dépendant de la qualité d’actionnaire, à condition qu’une clause de sortie (aliénation) soit prévue.  

Comment garantir légalement le respect de la convention d’actionnaires?
En cas de non-exécution ou de mauvaise exécution des engagements découlant de la convention d’actionnaires, la partie lésée a deux possibilités:

  1. Elle peut introduire une action en justice pour en exiger l’exécution.
  2. Elle peut demander que des mesures préventives soient prises par décision judiciaire. 

Souvent, ces mesures interviennent cependant trop tard, lorsque la violation de la convention a déjà eu lieu (p. ex. lorsque la personne a déjà voté à l’assemblée générale). 
Seule reste alors la possibilité d’exiger des dommages-intérêts. C’est pourquoi, dans la pratique, d’autres moyens sont mis en place pour éviter d’emblée ou, du moins, compliquer les violations de la convention. En voici quelques exemples:

  • amende conventionnelle (effet dissuasif, sans preuve du dommage);
  • désignation d’un mandataire autorisé (p. ex. pour éviter un vote non conforme à la convention);
  • consignation des actions;
  • apport des actions dans une société ou une propriété commune;
  • droits de préemption et d’offre préférentielle, usufruit.

Notre modèle t’aidera à établir une convention d’actionnaires.

Les conseils juridiques suivants pourraient également t’intéresser:

Documents importants
Convention actionnaires