En cas d'inscription de l'association au registre du commerce, il faut tenir compte de certains éléments
L’inscription d’une association au registre du commerce est-elle obligatoire?
Sur les quelque 100 000 associations qui existent en Suisse, environ 10 000 sont inscrites au registre du commerce. Une association est en droit, mais sans y être tenue, de se faire inscrire au registre du commerce. Elle bénéficie ce faisant de l’effet de publication. Cette inscription peut lui conférer une certaine crédibilité et lui permettre, par exemple, de produire plus facilement une preuve de son existence à l’étranger. En revanche, lorsque l’association exploite une industrie en la forme commerciale ou est soumise à l’obligation de faire réviser ses comptes, l’inscription est obligatoire.
Qu’est-ce qu’une industrie exploitée en la forme commerciale?
Il s’agit d’une activité indépendante exercée en vue de dégager un revenu, qui a une certaine durée et qui est comparable à une activité de commerce ou de fabrication (p. ex. en termes de chiffre d’affaires, d’organisation, de financement).
Que signifie «soumis à l’obligation de faire réviser ses comptes»?
Une association est soumise à l’obligation de faire réviser ses comptes lorsque deux des valeurs suivantes sont dépassées au cours de deux exercices successifs:
- un total du bilan de 10 millions de francs;
- un chiffre d’affaires de 20 millions de francs;
- un effectif de 50 emplois à plein temps en moyenne annuelle.
Quels sont les points à observer lors de l’inscription?
En plus de l’inscription, toutes les personnes qui y sont autorisées doivent signer la feuille de signatures et faire authentifier leur signature. Si l'association ne dispose pas d'un domicile juridique propre (propres bureaux), il convient en outre de définir une personne qui accorde à l'association un soi-disant domicile juridique à son adresse. Cette adresse c/o permet de contacter l’association: des correspondances de toutes sortes peuvent y être envoyées. Pour confirmer son accord, la personne doit établir une déclaration de domiciliataire. La feuille de signatures, la déclaration de domiciliataire et l’inscription sont remises ensemble à l’office du registre du commerce.
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