Réglementation juridique des distances par rapport à la propriété voisine
Pour éviter les querelles de voisinage, des distances à respecter ont été fixées par la loi. Si tu souhaites y déroger, tu peux conclure un contrat de servitude avec ton voisin. Les deux modèles que nous te proposons permettent de régler contractuellement avec ton voisin un projet de plantation spécial ou un projet de construction spécial.
