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Le coronavirus a atteint la Suisse. Dois-je continuer à venir au travail?

Quelles répercussions le coronavirus a-t-il pour les salariés? Quels sont mes droits & devoirs? MyRight répond à ces questions.

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Droits et devoirs des salariées et salariés pendant la pandémie

Mis à jour le 12.02.2021

La pandémie a modifié notre quotidien professionnel. De nombreuses questions juridiques importantes se posent. Quels sont les devoirs des employeurs et les droits des collaborateurs? Que faire si je me retrouve au chômage pendant un confinement? Mon employeur peut-il m’obliger à me faire vacciner?

Dans cet article, nous aborderons les principaux thèmes suivants:

Devoir d’assistance de l’employeur

Mon employeur a-t-il un devoir d’assistance même en période de pandémie?

Le devoir d’assistance s’applique également en période de pandémie. Les employeurs sont tenus de prendre des mesures adaptées et proportionnées pour protéger leurs collaboratrices et collaborateurs et empêcher ainsi les contaminations et la propagation de la maladie. Concrètement, ils doivent par exemple mettre à disposition du désinfectant pour les mains ou des masques. Depuis le 29 octobre 2020, le port du masque est obligatoire dans les espaces clos au travail dans toute la Suisse.

De plus, les collaboratrices et les collaborateurs présentant des symptômes de la COVID-19 peuvent être contraints de rester chez eux. Il en est de même pour celles et ceux qui rentrent d’un pays ou d’une zone où le risque de contamination est élevé. Si l’État ne l’a pas déjà ordonné, l’employeur peut demander à la personne de travailler depuis chez elle pendant jusqu’à deux semaines et de surveiller l’apparition de symptômes de la maladie. Depuis le 18 janvier 2021, une obligation de télétravailler s’applique en outre dès qu’elle peut être mise en œuvre de façon raisonnable.

Mon employeur est-il responsable si je contracte le virus à mon poste de travail?

C’est possible. En raison de son devoir d’assistance, ton employeur est tenu de prendre toutes les mesures dont l’expérience a démontré la nécessité, que l’état de la technique permet d’appliquer et qui sont adaptées aux conditions d’exploitation afin d’éviter, par exemple, une contamination sur le lieu de travail. Il faut vérifier au cas par cas s’il a honoré cette obligation de manière suffisante. Il se peut qu’il soit déclaré responsable.

J’ai des symptômes de la COVID-19 et je souhaiterais ne pas me rendre au travail, car je crains de contaminer d’autres personnes. Est-ce possible?

Oui, il est important de ne pas contribuer à la propagation du coronavirus. Si tu as des symptômes, téléphone à ton médecin et suis ses instructions. Informe ton employeur et, si nécessaire et/ou possible, remets-lui un certificat médical. La procédure est la même que pour d’autres maladies.

En raison de l’absence de commandes ou d’un manque de matières premières, il n’est plus possible d’occuper toutes les équipes sur leur lieu de travail. Mon employeur peut-il exiger de moi que j’aille travailler ailleurs, par exemple dans une autre filiale?

L’employeur ne peut pas changer le lieu de travail convenu contractuellement sur une simple injonction. Mais en présence d’un motif d’exploitation urgent, tu dois accepter de te rendre temporairement sur un autre lieu de travail. Dans ce cas, l’employeur doit toutefois prendre en compte la situation personnelle des employés concernés.

Groupe à risque pour cause de grossesse
Un employeur doit prendre des mesures de protection sociales et professionnelles particulières afin d’éviter qu’une femme enceinte ne soit infectée par le coronavirus. Le télétravail est recommandé dès que possible. Aux dispositions applicables de l’ordonnance sur la protection de la maternité s’ajoute donc pour les femmes enceintes un besoin de protection accru: selon les cas, elles peuvent rester chez elles pour éviter un risque de contamination sans perdre leur droit au salaire. Mais avant d’opter pour cette solution, il est préférable de consulter un expert juridique. Pour les groupes à risque, l’employeur doit imposer le télétravail et/ou mettre en œuvre des mesures afin de garantir le respect des recommandations relatives au coronavirus de l’OFSP en matière d’hygiène et de distanciation sociale. Les modalités précises de telles mesures organisationnelles et techniques sont à considérer individuellement pour chaque lieu de travail. L’employeur doit veiller à ce que toutes les mesures de sécurité raisonnablement exigibles soient prises pour éviter une contamination. Lorsque le télétravail est impossible et que les règles d’hygiène et de distanciation ne peuvent pas être respectées, une femme enceinte peut rester chez elle sans perdre son droit au salaire.

Télétravail et voyages d’affaires

En tant que collaboratrice ou collaborateur, puis-je refuser d’effectuer un voyage d’affaires?

Si le DFAE n’a pas émis de restrictions pour la région concernée, il n’y a aucune raison de refuser d’effectuer le voyage.

L’entreprise peut-elle m’obliger à travailler depuis chez moi?

Si ton contrat de travail prévoit une telle clause, l’entreprise peut t’y enjoindre. Une telle décision peut également être justifiée par le souci de l’entreprise de protéger ses collaborateurs du coronavirus si le risque de contamination est élevé.

Supposons que la Confédération lève l’obligation de télétravailler. J’aimerais quand même continuer à travailler chez moi, car j’ai peur de contracter le virus. En ai-je le droit?

Si ton entreprise prévoit la possibilité de faire du home office, tu peux en parler à ton employeur afin d’examiner avec lui les options. Néanmoins, si les autorités ne délivrent pas d’injonction dans ce sens, tu n’as pas de droit à faire valoir pour rester à la maison. Si tu restes chez toi et refuses de te rendre au travail alors que ton employeur te le demande, tu t’exposes à des mesures disciplinaires comme un avertissement voire un licenciement. Si tu as des éléments concrets qui te font craindre une contamination sur ton lieu de travail, par exemple lorsque les règles d’hygiène de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) ne sont pas respectées, une exception peut être envisagée. Dans ce cas, tu dois communiquer à ton employeur les raisons de ton absence et exiger que les mesures de protection nécessaires soient prises. Afin d’en avoir la preuve, nous te recommandons de le faire par écrit.

Coronavirus et salaire

Une collaboratrice de notre société a contracté le virus et notre lieu de travail est placé en quarantaine. Qu’est-ce que cela signifie pour moi en tant que collaborateur?

Tu es toujours tenu de fournir tes prestations de travail, par exemple à domicile ou dans un autre lieu. Des formes de travail flexibles peuvent faciliter les choses. S’il ne t’est pas possible de travailler ailleurs que sur le lieu placé en quarantaine, ton employeur doit continuer à te verser ton salaire, car il assume le risque d’exploitation, même sans faute du collaborateur (voir art. 324 CO).

J’ai contracté la COVID-19 et je ne peux plus travailler. Vais-je continuer à percevoir mon salaire?

Oui, en règle générale, tu as droit au maintien du versement de ton salaire.

Que se passe-t-il lorsque je dois rester en quarantaine et que je ne peux donc pas aller travailler?

Lorsque tu dois rester en quarantaine sur ordre d’un médecin ou des autorités, tu as droit à des indemnités journalières (allocation pour perte de gain). L’indemnité journalière se monte à 80% du salaire, mais au maximum à 196 CHF par jour de travail (hors vacances). Tu peux en faire la demande auprès de la caisse de travail soit par l’intermédiaire de ton employeur, soit directement en tant que collaboratrice ou collaborateur.

Mon employeur me renvoie chez moi par mesure de précaution. A-t-il le droit de diminuer mon salaire pour autant?

Non, ton employeur est tenu de te verser ton salaire.

Ai-je droit à mon salaire si je ne peux pas rentrer de vacances en raison du coronavirus?

Dans un tel cas, ton employeur n’est pas tenu de te verser ton salaire pour cette période d’absence supplémentaire.

Ai-je droit à mon salaire si je dois me mettre en quarantaine après un voyage à l’étranger dans une zone à risque (conformément à la liste de l’OFSP)?

Non, d’après nous, ton employeur n’est pas tenu de te verser ton salaire dans ce cas, car tu es responsable de ton absence. Une exception pourrait s’appliquer uniquement aux personnes qui ont été obligées d’effectuer ce voyage pour des raisons personnelles, par exemple pour se rendre au chevet d’un proche mourant (attention: il n’existe toutefois aucune jurisprudence à ce sujet.) Si un collaborateur est en mesure de télétravailler, il n’existe en principe aucun empêchement de travailler. Par ailleurs, du point de vue de la Confédération, l’empêchement de travailler pour cause de quarantaine est imputable au collaborateur, d’où l’absence de droit à une allocation pour perte de gain.

Mon employeur peut-il m’imposer une quarantaine après des vacances dans un endroit ne figurant pas sur la liste des zones à risque de l’OFSP et qu’en est-il alors du versement du salaire?

Lorsqu’un pays ne figure pas sur la liste des zones à risque, mais présente des taux de contamination élevés, l’employeur peut ordonner une quarantaine mais doit continuer à verser le salaire pendant cette période. Il ne peut donc pas obliger les collaborateurs à prendre des congés.

Chômage en période de pandémie

Mon employeur peut-il me licencier si je dois me mettre en quarantaine après avoir été dans un boîte de nuit?

En principe, la question est de savoir si, en tant que collaboratrice ou collaborateur, tu es toi-même responsable de ta quarantaine. En effet, en cas d’absence du travail due à un comportement fautif, un licenciement peut être légal. Ton comportement est «fautif» lorsque tu agis par négligence. Or tu agis par négligence lorsque tu ne respectes pas des mesures de précaution qu’une personne raisonnable aurait respectées. Autrement dit, lorsque tu te rends en boîte de nuit où les mesures de protection ne sont pas (ou ne peuvent pas) être respectées, tu agis par négligence et tu dois te mettre en quarantaine par ta propre faute. Un licenciement par l’employeur pourrait alors être légal. Comme d’habitude, chaque situation doit cependant être examinée au cas par cas. En Suisse, il existe une liberté de licencier.

En tant que personne au chômage, peut-on m’imposer un emploi pendant la pandémie?

Oui, c’est possible. Il doit cependant s’agir d’un travail convenable. Par ailleurs, la protection des travailleurs s’applique, c’est-à-dire que ton employeur est tenu de prendre des mesures adaptées et proportionnées pour protéger ses collaborateurs et empêcher ainsi une contamination ou une propagation de la maladie.

Dois-je poursuivre mes recherches d’emploi durant la pandémie?

Oui. Même pendant la pandémie, tu dois poursuivre ta recherche d’emploi.

Suis-je encore tenu de m’annoncer personnellement auprès de ma commune de domicile ou de l’ORP si je perds mon emploi?

L’inscription à l’ORP est garantie même en période de pandémie. Selon les cas, elle se fait en personne, par voie électronique ou par courrier postal. Pour plus d’informations sur les heures d’ouverture, adresse-toi à l’ORP compétent.

Par crainte d’une contamination, j’ai résilié mon contrat de travail. Puis-je prétendre à l’indemnité de chômage? Dois-je m’attendre à une sanction?

Oui, tu peux prétendre à l’indemnité de chômage pour autant que tu sois disposé(e) et en mesure d’accepter un nouveau travail et que les autres conditions pour la percevoir soient satisfaites (durée de cotisation, etc.). Tu dois t’attendre à une sanction si le risque se révèle inexistant (si par exemple ton employeur a honoré son devoir d’assistance et protège suffisamment ses collaborateurs).

Vacances en période de pandémie

Pour les vacances de printemps, j’avais prévu de prendre des jours de congé et de me rendre en Italie. En raison de la situation actuelle, je ne peux pas partir. Par conséquent, je ne souhaite finalement pas prendre ces congés. Mon employeur est-il tenu de les annuler?
Non. En principe, le but des vacances, c’est-à-dire le repos, est également garanti à la maison. Il n’existe aucun droit à partir en voyage pendant ses congés. Les vacances déjà accordées ne peuvent donc être annulées qu’avec l’accord de l’employeur.

Mon employeur peut-il m’interdire de partir en vacances dans un pays à risque?

Non, un employeur ne peut pas interdire des voyages privés. Il peut tout au plus informer ses collaborateurs concernant les risques et les inviter à une conduite responsable. Des vacances dans une zone à risque peuvent cependant avoir des répercussions sur le versement du salaire (voir ci-dessus).

La liste actualisée des pays à risque est disponible ici.

Tu trouveras de plus amples informations sur les règles de quarantaine lors de l’entrée en Suisse ici.

Pour des informations complémentaires de l’OFSP sur la quarantaine, clique sur ce lien.

En raison de la crise du coronavirus, le personnel présent dans l’entreprise a été réduit au minimum pendant plusieurs semaines. De ce fait, les dossiers en suspens se sont accumulés. Mon employeur peut-il décider spontanément d’interdire les congés afin que ces dossiers soient traités?

Ton employeur fixe les dates des vacances. Mais il doit également tenir compte des souhaits de ses collaborateurs. Lorsque ton employeur souhaite imposer des congés, il est tenu de t’en informer suffisamment tôt (généralement trois mois à l’avance). Il peut éventuellement reporter des congés déjà convenus, à condition que cela soit justifié par des motifs sérieux. Dans ce cas, il doit cependant prendre à sa charge tous les frais déjà encourus.

Obligations diverses des collaborateurs

À quelles conséquences dois-je m’attendre si je refuse le port du masque?

Conformément à la loi sur les épidémies, les collaborateurs qui enfreignent l’obligation de port du masque sont passibles d’une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 CHF, ou jusqu’à 5000 CHF en cas de négligence. Du point de vue du droit du travail, ils s’exposent à un avertissement ou à un licenciement. Après avertissement, une résiliation du contrat de travail avec effet immédiat est même possible dans le pire des cas.

Peut-on m’obliger à me faire vacciner?

Non. En Suisse, il n’est pas possible d’obliger une personne à se faire vacciner.  

Quelle est la différence exacte entre vaccination sous la contrainte et obligation de vaccination?

Vaccination sous la contrainte
Une vaccination sous la contrainte signifierait que l’on est forcé de se faire vacciner. En d’autres termes: une personne est vaccinée, même contre son gré, si la situation l’exige. Comme nous l’avons déjà mentionné, la vaccination sous la contrainte n’existe pas et n’a aucune base légale en Suisse. Pour créer une telle base légale, les obstacles seraient très importants et il n’est pas certain que celle-ci serait constitutionnellement admissible. Actuellement, l’ordonnance sur les épidémies indique même explicitement qu’une vaccination ne peut pas être exécutée par contrainte physique.

Obligation de vaccination
L’obligation de vaccination signifie: personne ne peut être forcé à se faire vacciner, mais les personnes exerçant certaines activités n’ont le droit de travailler que si elles sont vaccinées. En vertu de la nouvelle loi sur les épidémies (déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2016), les cantons ne peuvent déclarer une vaccination obligatoire que si un danger sérieux est établi et si la population ne peut être protégée par d’autres moyens.

Il faut en outre définir avec précision les personnes soumises à cette obligation. En d’autres termes, il n’est pas possible de prononcer une obligation valable pour tous: celle-ci ne peut s’appliquer qu’à des groupes de personnes bien définis. Dès lors que le danger pour la santé publique est écarté, cette mesure doit être levée.

Le Conseil fédéral peut déclarer obligatoires des vaccinations lorsqu’il existe une situation particulière. Il est tenu, lui aussi, de définir précisément les groupes de personnes concernés. À titre d’exemple, une obligation de vaccination pourrait s’appliquer au personnel soignant dans les maisons de retraite. 

Que se passe-t-il si je fais partie d’un groupe de personnes soumis à la vaccination obligatoire mais que je ne me fais pas vacciner?

La loi sur les épidémies ne prévoit pas de sanctions. Aucune peine ni amende ne peut donc être prononcée. Néanmoins, s’il existe une obligation de vaccination, par exemple pour le personnel soignant dans certaines maisons de retraite, il se peut que tu sois obligé(e) de changer de lieu d’affectation ou que tu risques le licenciement.

Application SwissCovid

Mon employeur peut-il m’obliger à installer l’application SwissCovid?

Non, l’utilisation de cette application est facultative.

Vais-je percevoir mon salaire si je me mets volontairement en quarantaine après avoir reçu une notification de l’application?

Non. Une notification de l’application ne constitue pas, à elle seule, une obligation de se mettre en quarantaine. Les personnes qui se mettent volontairement en quarantaine après avoir reçu une notification de contact de l’application SwissCovid, sans que cela ait été ordonné par une autorité ou un médecin, ne perçoivent pas d’indemnisation. En revanche, les personnes qui doivent se mettre en quarantaine sur injonction d’un médecin ou d’une autorité ont droit à l’allocation pour perte de gain due au coronavirus.

Si je reçois une alerte, dois-je en informer mon employeur?

En principe, il n’est pas obligatoire d’informer son employeur ou d’autres personnes d’un (possible) contact avec des personnes infectées. Mais dès lors que l’on se met volontairement en quarantaine, l’employeur doit en être informé.

Ai-je le droit d’aller travailler si j’ai reçu une notification m’avertissant d’une possible contamination?

Si tu as des symptômes, nous te conseillons de consulter un médecin ou d’effectuer l’«auto-évaluation coronavirus» et de suivre les recommandations de cette dernière. Si tu n’as aucun symptôme, tu as le droit d’aller travailler, conformément aux recommandations de l’Office fédéral de la santé publique. Continue de respecter scrupuleusement les règles d’hygiène et de comportement et surveille ta santé.

Tu trouveras de plus amples informations sur l’application et sur les questions liées à la protection des données ici.

Garde des enfants en période de coronavirus

Mon enfant a contracté la COVID-19 et le médecin lui a établi un certificat médical pour deux semaines. Je dois rester chez moi pour m’en occuper. Vais-je continuer à percevoir mon salaire?

L’employeur est tenu d’octroyer à un parent, sur présentation d’un certificat médical, le temps nécessaire pour s’occuper d’un enfant malade, ce congé pouvant durer jusqu’à trois jours par cas de maladie. Dans certaines circonstances, tu peux bénéficier d’un congé plus long s’il est motivé par des raisons médicales légitimes. Il s’agit là d’un cas d’empêchement du travailleur sans faute de sa part (voir également l’art. 324a CO) avec obligation de verser le salaire sur une période limitée. Les parents doivent néanmoins s’efforcer d’éviter d’autres absences en prenant les dispositions appropriées, par exemple en se partageant la garde de l’enfant.

Dois-je prendre des vacances si mon enfant est contraint de rester à la maison sur ordre d’une autorité, par exemple en cas de fermeture des écoles et des garderies dans le canton?

Non. Il s’agit d’un empêchement du travailleur sans faute de sa part (voir l’obligation légale de prise en charge au sens de l’art. 276 CC) avec obligation de verser le salaire sur une période limitée en vertu de l’art. 324a CO. Les parents doivent néanmoins s’efforcer d’éviter d’autres absences en prenant des mesures appropriées, par exemple en se partageant la garde de l’enfant.

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