Droits de garantie liés aux défauts lors de l’acquisition d’un logement

Quels sont tes droits de garantie liés aux défauts lors de l’acquisition d’un logement? Nous avons réuni divers documents à ce sujet.

La réponse en détail

Si un bien immobilier fraîchement acquis présente un défaut ou si une caractéristique promise se révèle manquante, l’acheteur a la possibilité de demander soit une diminution du prix de vente, soit l’annulation rétroactive du contrat de vente. Notre procès-verbal d’état des lieux te permet de dresser la liste des défauts constatés. Si la contrepartie refuse de le signer, nous te conseillons de lui envoyer en recommandé un avis des défauts. Notre modèle de lettre t’y aidera.

Documents importants
Garantie defauts acquisition logement