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Protection des données: quelles données sont collectées à mon sujet?

Nous t’expliquons comment utiliser une demande de renseignements (voir le modèle) pour savoir quelles données sont collectées à ton sujet.

La réponse en détail

Quelles données sont collectées à mon sujet?

Lorsque nous utilisons des cartes de fidélité ou effectuons des achats en ligne, nous transmettons des données personnelles. Des entreprises collectent ces données afin d’adapter leurs produits, de proposer de nouveaux services ou d’analyser nos habitudes de consommation. Tu aimerais savoir quelles données les entreprises recueillent à ton sujet? La loi fédérale sur la protection des données («loi sur la protection des données» / «LPD») donne à toute personne le droit de demander au maître d’un fichier si des données la concernant sont collectées et traitées (art. 8 LPD).
Sur la base d’une telle demande de renseignements, le maître du fichier doit communiquer à la personne concernée:

  • toutes les données la concernant qui sont contenues dans le fichier;
  • l’origine de ces données;
  • le but et la base juridique du traitement;
  • les catégories (sans les noms) des participants au fichier (p. ex. souscription, encaissement);
  • les catégories (sans les noms) des destinataires des données (p. ex. avocats, autorités publiques);
  • Le maître du fichier peut refuser, restreindre ou différer la communication des renseignements demandés si une loi le prévoit, p. ex. quand les informations relèvent du secret professionnel de l’avocat.

En outre, le droit d’accès peut être limité dès lors que les intérêts prépondérants d’un tiers l’exigent. Tel peut être le cas si la divulgation du nom d’un informateur venait à mettre gravement en péril la sécurité et la vie de celui-ci. 
Le maître du fichier peut aussi restreindre la communication des renseignements si ses intérêts prépondérants l’exigent, à condition que les données en question ne soient pas transmises à des tiers. Par ailleurs, les fichiers utilisés exclusivement pour la publication dans la partie rédactionnelle de la presse, de la radio, de la télévision, des magazines en ligne, etc., sont soumis à des dispositions spécifiques dont, en particulier, une protection étendue des sources.

Le fait de fournir des renseignements inexacts ou incomplets expose à une amende. Le droit d’accès doit être invoqué par écrit (voir le modèle). Pour ce faire, le requérant doit prouver son identité, p. ex. avec une copie de sa carte d’identité. Le maître du fichier doit, dans un délai de trente jours, fournir les renseignements ou notifier sa décision, dûment motivée, de restreindre le droit d’accès. Les renseignements sont en principe communiqués par écrit, sous forme d’un document imprimé ou d’une copie.
Le maître du fichier peut aussi, sans y être tenu, donner la possibilité au requérant de consulter les données sur place. Il ne peut être demandé de participation aux frais que si la communication des renseignements occasionne un travail particulièrement important ou si les renseignements voulus ont déjà été communiqués au requérant. La participation aux frais est plafonnée à 300 francs. Son montant doit être notifié préalablement au requérant afin que celui-ci ait encore la possibilité de retirer sa requête sans encourir de frais.

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