Qu’entend-on par «droit d’accès»?
Les personnes privées ont le droit de demander si des données personnelles les concernant sont traitées et, le cas échéant, lesquelles. Le droit d’accès est essentiel car il permet à la personne concernée de faire valoir d’autres droits (p. ex. à la rectification, à l’effacement, etc.). Il est donc important de garantir que les personnes intéressées reçoivent les informations prescrites par la loi. Ces personnes doivent être correctement identifiées au préalable, ce qui signifie que nous ne donnons des informations que lorsque notre interlocuteur est clairement identifié. Pour que vous soyez assuré de ce point et que vous fournissiez également des informations aux bonnes personnes, nous vous recommandons d’exiger préalablement du requérant une carte d’identité ou un passeport.
Respecter les délais – Jusqu’à quand un tel renseignement doit-il être fourni?
En règle générale, le renseignement doit être fourni dans un délai de 30 jours et, en principe, à titre gratuit (référence aux droits des particuliers).
Établir des processus
Les processus doivent être conçus de façon à indiquer clairement quel service de l’entreprise est chargé de fournir des renseignements et de quelle manière celui-ci répond aux demandes des clientes et clients. En outre, chaque personne au sein de l’entreprise doit connaître son propre rôle dans le cadre de la fourniture d’informations et savoir à quel instance interne elle peut s’adresser en cas de questions ou d’incidents de protection des données.
Autres conseils juridiques et modèles concernant la protection des données:
- Vers les douze points principaux [Link Beitrag 12 Punkte]
- Vers le point suivant: Introduire une procédure d’annonce pour les violations de la sécurité des données
- Retour à l’aperçu des conseils juridiques [Link zu Kategorie Datenschutz]