Informations juridiques sur les contrats de formation continue
Le perfectionnement professionnel ou la formation continue est un type de formation pour adultes. Cette formation doit permettre de maintenir, d’adapter ou d’étoffer ses compétences et de progresser dans la hiérarchie professionnelle. Dans la pratique, les formations continues pour employés peuvent se présenter sous la forme de cours de quelques heures, de séminaires de quelques jours ou quelques mois, voire de cycles d’études complets.
Pour l’employé-e, l’intérêt est non seulement d’obtenir une dispense de son activité tout en continuant à percevoir son salaire, mais également de bénéficier d’une prise en charge partielle ou totale de ses frais de formation (éventuellement aussi des frais de voyage). Pour l’employeur, l’intérêt est que l’employé-e achève avec succès la formation continue, et qu’il ou elle reste ensuite fidèle à l’entreprise, afin que l’investissement soit rentable.
Comme d’habitude, lorsque les intérêts divergent, mieux vaut tout clarifier par écrit. Nos modèles gratuits et les explications ci-dessous t’y aideront.
Qui prend en charge les frais encourus?
Lorsque la formation continue est nécessaire ou imposée, les frais et le temps requis doivent être mis à disposition par l’entreprise. Lorsqu’elle est effectuée volontairement, les coûts incombent à la personne employée.
Jusqu’où la réglementation peut-elle aller dans un contrat de perfectionnement ou de formation continue?
- Le contrat doit être proportionné. En d’autres termes, l’obligation de rester fidèle à l’entreprise après la fin de la formation doit être limitée dans le temps. Pour des formations coûteuses, une durée de fidélité de trois ans n’est pas excessive.
- Des clauses de remboursement sont possibles lorsque l’employé-e peut aussi tirer profit de la formation dans une autre entreprise. En d’autres termes: la personne qui ne reste pas dans l’entreprise pendant toute la durée convenue après la fin de la formation doit rembourser une partie de la somme engagée.
- Des conventions de remboursement au pro rata sont d’usage. Il est possible de définir que plus on écourte la durée convenue, plus le montant du remboursement sera élevé.
- Un remboursement peut être convenu contractuellement en cas d’interruption de la formation ou d’échec.
Dans notre document, tu trouveras des informations juridiques supplémentaires ainsi qu’un modèle de contrat de perfectionnement/formation continue.