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Demande en dommages-intérêts de l’employeur

Une collaboratrice ou un collaborateur a causé des dégâts matériels? MyRight t’explique ce que tu peux faire.

La réponse en détail

Une collaboratrice ou un collaborateur a causé des dégâts matériels pendant son travail?

Dans le cadre du travail quotidien, il peut arriver qu’une personne employée détériore des objets appartenant à son employeur. À cet égard, les règles entre employeurs et employés peuvent varier selon les contrats. Lorsqu’une personne employée enfreint l’une des obligations figurant dans son contrat de travail, elle doit en assumer la responsabilité.

Les obligations de travail définies contractuellement peuvent être les suivantes:

  • Obligation de sauvegarder et de traiter avec soin les appareils et instruments de travail ainsi que le matériel de l’employeur
  • Interdiction d’accepter des pots-de-vin et d’autres avantages
  • Mise en danger de la paix sociale de l’entreprise, p. ex. en ne respectant pas la personnalité d’autres collègues
  • Obligations en dehors de l’exercice des fonctions de la personne employée, p. ex. provenant de cadres supérieurs

Chaque personne employée doit s’acquitter consciencieusement des tâches qui lui sont assignées, et ce faisant, elle doit traiter de manière conforme le matériel mis à sa disposition. Si elle ne respecte pas ses obligations ou ne le fait pas de façon assez rigoureuse, il y a violation de ses obligations. En tant qu’employeur, tu dois alors prouver qu’il s’agit d’une violation des obligations et montrer qu’il en résulte un dommage pour ton entreprise. Si la personne employée ne parvient pas ensuite à démontrer qu’elle n’est pas en faute, alors sa responsabilité est établie. Celle-ci se détermine selon le type et le degré de la faute (art. 321e CO).

Si le dommage est manifestement imputable à la personne employée, comme un accident par faute propre avec le véhicule de l’entreprise, l’employeur peut engager des poursuites et réclamer des dommages-intérêts.

Notre modèle t’aidera à faire valoir tes prétentions en dommages-intérêts.

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Dommages intérêts travailleur