Déclaration de postposition de créance

Tu es actionnaire et tu voudrais signer une déclaration de postposition?

La réponse en détail

En signant une déclaration de postposition, tu t’engages envers une société à ne faire valoir tes créances, en cas de faillite ou de liquidation, que lorsque les dettes vis-à-vis des autres actionnaires auront été intégralement couvertes. Notre modèle te guide dans la rédaction de ce type de déclaration.