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Changement de caisse de pension: ce qu’il faut savoir

Tu souhaites changer la caisse de pension de ton entreprise? MyRight t’explique les points à prendre en compte.

La réponse en détail

En tant qu’employeur, quelles sont tes obligations en matière de prévoyance professionnelle?

En tant qu’employeur, tu dois veiller à ce que ton personnel soit correctement assuré dans la prévoyance professionnelle. Tous les salariés et les salariées de Suisse qui perçoivent un salaire annuel soumis à l’AVS et supérieur au salaire minimal selon la LPP doivent être assurés auprès d’une caisse de pension. 

Pourquoi changer de caisse de pension?

Outre l’aspect de la sécurité, différentes raisons peuvent t’amener à envisager un changement de caisse de pension. Les primes et les plans de prévoyance ainsi que le taux de conversion et les prestations complémentaires peuvent par exemple varier sensiblement d’une caisse à l’autre. 

Qu’est-ce qui est nouveau et à quoi dois-tu veiller en cas de changement de caisse de pension?

Par un arrêt du 5 mai 2020, le Tribunal fédéral, en sa qualité de cour suprême, a stipulé que les salariés disposent d’un droit de codécision fondamental pour le changement de prévoyance professionnelle. La violation de ce droit invalide tout passage à une autre caisse de pension. Si tu envisages de passer à une nouvelle caisse de pension, il est important d’en informer tes collaborateurs ou les représentants des salariés le plus tôt possible et de les impliquer dans le processus de décision. Auparavant (avant l’arrêt du Tribunal fédéral), le processus de décision n’était pas clair: les salariés n’étaient généralement avisés du changement de caisse de pension que durant le délai de résiliation et avaient alors la possibilité de faire opposition. 
Le Tribunal fédéral a considéré que cette procédure ne suffisait plus à répondre aux exigences de la loi. Le droit de participation confère à tes salariés non seulement un droit d’information ou de consultation, mais aussi un droit de codécision (art. 11, al. 3bis, 1re phrase, LPP et art. 10d de la loi sur la participation). 

Le changement de caisse de pension est une décision prise communément par l’employeur et les salariés. Que dois-tu savoir à ce sujet?

Changer de caisse de pension relève d’une décision commune de l’employeur et des salariés. Le processus de décision doit être transparent pour tous tes collaborateurs: il convient d’indiquer clairement les solutions de prévoyance à évaluer et les conditions auxquelles un contrat avec une nouvelle caisse de pension doit être conclu. En ta qualité d’employeur, tu dois aussi documenter la procédure et les modalités applicables à un changement de caisse de pension. Il s’agit par exemple de préciser le mode d’approbation (par l’intermédiaire des représentants des salariés, p. ex.) ainsi que la majorité requise pour considérer qu’il y a approbation du personnel.  La caisse de pension actuelle contrôle le respect de cette procédure. En l’absence d’accord sur la résiliation, la décision est tranchée par un tribunal arbitral neutre comme le prévoit la loi.

Conclusion

Tes collaborateurs ou la représentation des employés doivent activement approuver le changement de caisse de pension en amont, faute de quoi la résiliation sera déclarée nulle. Cela signifie certes que le passage à une autre caisse de pension sera dorénavant plus long et plus fastidieux. Néanmoins, il sera largement soutenu par tes collaborateurs, qui auront été impliqués dans le processus.