Résiliation du contrat d’entreprise

Tu es maître d’ouvrage et tu souhaites résilier le contrat d’entreprise en raison d’un défaut? Notre modèle de lettre de résiliation pourra t’aider.

La réponse en détail

Si l’ouvrage commandé est défectueux, tu peux en principe, en tant que maître, faire valoir la garantie légale à l’encontre de l’entrepreneur. Un défaut est réputé admis lorsque la qualité de l’ouvrage à la réception n’est pas conforme à la qualité convenue entre les parties au contrat. Dans ce cas, tu es en droit de résilier le contrat. L’avis des défauts, comme le droit à la résiliation du contrat, n’est pas soumis aux exigences d’une forme particulière. Pour des raisons de preuve, nous te recommandons toutefois l’usage de la forme écrite et l’envoi de ton courrier par lettre recommandée.

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Droit résiliation