Ton loyer va augmenter? Renseigne-toi sur tes droits

Est-il nécessaire de nommer un conseiller à la protection des données?

Les PME suisses sont tenues de vérifier s’il est nécessaire de nommer un conseiller à la protection des données.

La réponse en détail

Faut-il obligatoirement une conseillère ou un conseiller à la protection des données?

La création d’un tel poste n’est pas imposée par la loi. La personne responsable du traitement peut décider elle-même si ce poste est nécessaire et judicieux. 
 

Quelles sont les conditions requises pour exercer la fonction de conseiller·ou de conseillère à la protection des données?

Si une personne doit être désignée pour exercer cette fonction, la loi prévoit que les conditions suivantes sont réunies:

  • Le conseiller ou la conseillère à la protection des données exerce sa fonction de manière indépendante par rapport au responsable du traitement et sans recevoir d’instruction de celui-ci.
  • Il ou elle n’exerce aucune activité incompatible avec ses tâches de conseiller/conseillère à la protection des données;
  • Il ou elle dispose des connaissances professionnelles correspondantes.
  • Les coordonnées du conseiller ou de la conseillère doivent être publiées et communiquées au PFPDT.
     

Autres conseils juridiques et modèles concernant la protection des données: