Pour en savoir plus sur les remises de dette ou la reconnaissance de dette

Jette un œil sur nos modèles de texte.

La réponse en détail

Tu es le créancier d’un prêt mais souhaites annuler une partie de la dette de ton emprunteur? Ou tu aimerais que le reste de la dette soit consigné par écrit sous forme d’une reconnaissance de dette? Fais établir un contrat de remise de dette par écrit, ou une reconnaissance de dette, en convenant d’un paiement échelonné avec la contrepartie. Nous avons créé des modèles qui t’aideront à rédiger le contrat qu’il te faut.

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Remise dette
Reconnaissance dette convention