Comment établir un contrat de mariage?

Tu te maries prochainement ou ton mariage a déjà eu lieu et tu souhaites établir un contrat de mariage? Nous proposons différents modèles pour cela.

La réponse en détail

En premier lieu, ta moitié et toi-même devez définir la façon dont vous souhaitez répartir votre patrimoine. Les époux qui renoncent à conclure un contrat de mariage tombent automatiquement sous le régime légal de la participation aux acquêts. Autrement dit, chacun des époux garde les biens qui lui appartenaient avant le mariage, les biens acquis en commun durant le mariage sont divisés par deux. Si tu n’es pas d’accord avec cette façon de procéder, nous te recommandons d’opter pour un contrat de mariage. Tu as le choix entre la communauté de biens, la séparation de biens ou le contrat de mariage fondé sur le régime de la participation aux acquêts avec aménagements. Le contrat de mariage doit être certifié par un notaire pour être en règle. Nos modèles te montrent la marche à suivre pour établir un contrat de mariage.

Documents importants
Contrat mariage participation
Contrat mariage communaute
Contrat mariage separation