Renonciation au contrôle restreint des comptes annuels

Tu es à la tête d’une petite SA et tu souhaites renoncer au contrôle restreint des comptes annuels?

La réponse en détail

C’est possible. Le Code des obligations donne la possibilité aux petites sociétés soumises à un tel contrôle d’y renoncer avec le consentement de tous les actionnaires (opting out). Nous avons créé pour toi un modèle de lettre à l’intention des actionnaires, un procès-verbal constatant cette renonciation et une déclaration pour la PME destinée au registre du commerce.

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