Statuts pour SA unipersonnelle avec actions nominatives

Tu souhaites créer une SA unipersonnelle avec actions nominatives?

La réponse en détail

Une société anonyme est dotée de sa propre personnalité juridique. Elle peut honorer des engagements, acquérir des droits, mais aussi attaquer ou être attaquée en justice. Le Code des obligations permet la création d’une société anonyme par une seule personne. Mais même une société unipersonnelle est tenue de disposer de statuts. Tu trouveras ici un modèle de statuts pour la création d’une SA unipersonnelle avec actions nominatives.

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