Statuts pour SA unipersonnelle avec actions au porteur

Tu souhaites créer une SA unipersonnelle avec actions au porteur?

La réponse en détail

Une société anonyme est dotée de sa propre personnalité juridique. Elle peut honorer des engagements, acquérir des droits, mais aussi attaquer ou être attaquée en justice. Le Code des obligations permet la création d’une SA par une seule personne. Mais même une société unipersonnelle est tenue de disposer de statuts. Tu trouveras ici un modèle de statuts pour la création d’une SA unipersonnelle avec actions au porteur.

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Statuts_unipersonnelle_act_porteur