Puis-je libérer ma collaboratrice ou mon collaborateur de son obligation de travailler pendant le délai de résiliation?
Oui. Le droit de libération de l’obligation de travailler correspond au droit dont dispose l’employeur de renoncer unilatéralement aux services de la collaboratrice ou du collaborateur pendant le délai de résiliation.
À quoi faut-il veiller lors d’une libération de l’obligation de travailler?
Tu as le droit de libérer un membre de ton équipe de son obligation de travailler, sans l’assentiment de ce dernier, durant tout ou partie du délai de résiliation. Pendant la période de libération, tu dois verser à cette personne l’intégralité de son salaire. La libération de l’obligation de travailler accompagne habituellement le courrier de résiliation.
Quels sont les devoirs de la personne libérée de l’obligation de travailler?
Pendant la période de libération, ta collaboratrice ou ton collaborateur reste soumis à son devoir de loyauté à ton égard. Cette personne ne peut donc prendre un nouvel emploi que si ce dernier ne te fait pas concurrence. Si elle exerce une autre activité lucrative au cours de cette période, les revenus correspondants sont défalqués de son salaire.
Qu’advient-il du solde de jours de congés?
Tu peux obliger ta collaboratrice ou ton collaborateur à compenser son solde de jours de congés pendant la période de libération. La compensation des jours de vacances ne peut se faire qu'à hauteur d'un tiers pendant le congé. Au-delà de cette limite, tu devras payer à ta collaboratrice ou à ton collaborateur les congés restants. Tu devras également les payer lorsqu’une compensation est impossible pour des raisons valables (p. ex. recherche intensive d’un emploi).
Comment sont réglées dans ce cas les heures supplémentaires?
Tu ne peux pas obliger ta collaboratrice ou ton collaborateur à compenser ses heures supplémentaires pendant la période de libération. Au contraire, cette personne a le droit d’en réclamer le paiement avec la majoration légale de 25%. Tu peux toutefois ordonner la compensation des heures supplémentaires dès lors que la personne y consent ou y a consenti antérieurement (p. ex. dans le contrat de travail).
Puis-je annuler la libération de l’obligation de travailler?
Tu ne peux pas te dédire unilatéralement d’une libération sans réserve de l’obligation de travailler. Seule exception à cette règle: lorsque des événements imprévus se produisent, p. ex. en cas de survenance d'une grossesse.
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