Suis-je dans mon droit?

Conseils et modèles de nos experts

Construction et location

Mandater une entreprise générale ou totale

Tu es maître d’ouvrage et aimerais mandater une entreprise générale ou totale pour réaliser ton projet? Notre modèle de contrat pourra t’être utile.

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Inscription au Registre foncier d’une hypothèque des artisans et entrepreneurs

Tu aimerais demander l’inscription au Registre foncier d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs? Utilise notre modèle de lettre.

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Vices de construction: droits du maître d’ouvrage

Check-list sur la procédure à suivre en cas de réclamation pour défauts de l’ouvrage.

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Résiliation du contrat d’entreprise

Tu es maître d’ouvrage et tu souhaites résilier le contrat d’entreprise en raison d’un défaut? Notre modèle de lettre de résiliation pourra t’aider.

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Contrat d’entreprise

Comment établir un contrat d’entreprise? Aide-toi de notre modèle.

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Droits et devoirs d’un propriétaire

Quand et comment informer mon locataire de travaux de rénovation prévus, de modifications ou de visites? Tu trouveras ici plus d’informations.

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État des lieux de sortie

Nous te montrons à quoi ressemble un formulaire d’état des lieux en cas de déménagement.

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Comment passer un contrat de gestion d’immeuble?

Ici, tu en sauras plus sur les éléments qui devraient figurer dans tout contrat de gestion d’immeuble.

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Refus de la résiliation anticipée du contrat de bail par le propriétaire

Ton locataire veut résilier son bail et te propose un nouveau locataire que tu ne peux accepter. Tu dois refuser sa demande. Quels sont tes droits?

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Locaux commerciaux: résiliation par le propriétaire

Une personne loue ton local commercial et tu aimerais résilier son contrat. Comment faire?

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Résiliation du contrat de bail par le propriétaire

Dans quelles situations un propriétaire peut-il résilier le contrat de bail?

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Mise en demeure par le propriétaire

En tant que propriétaire, dans quels cas peux-tu envoyer une mise en demeure à ton locataire?

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Annoncer une majoration de loyer

De quoi faut-il tenir compte pour appliquer une majoration de loyer et comment l’annoncer aux locataires?

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Rédiger un règlement de maison

Comment rédiger un règlement de maison et à quoi faut-il faire attention? Notre aide-mémoire et notre modèle t’aideront à y voir plus clair.

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Adaptation de l’acompte de charges

Tu aimerais adapter le décompte des charges? Notre modèle t’aidera à informer le locataire.

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Obligation de notification du loyer initial

Dans certains cantons, les propriétaires doivent, au moment de la signature du bail, annoncer à leur locataire le montant du loyer précédent.

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Bail à loyer pour un garage ou une place de parc (couverte ou non)

Tu aimerais louer une place de parc? Notre modèle de contrat te sera utile.

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