Ce qu’il faut savoir sur le partenariat enregistré

Tu souhaites faire enregistrer ton partenariat? Nous te fournissons toutes les informations nécessaires.

La réponse en détail

Les couples de même sexe ont la possibilité de faire enregistrer leur partenariat. En plus de te fournir de nombreux renseignements utiles, nous te proposons un modèle d’inventaire des biens. Ce document, dûment notarié, garantit et facilite l’établissement de la preuve en cas de dissolution du partenariat. Nous proposons également un modèle de convention sur les biens. La convention sur les biens permet aux partenaires enregistrés de prévoir un partage de leurs biens conformément au régime de la participation aux acquêts en cas de dissolution du partenariat.

Documents importants
Repères juridique
Convention biens